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Les interventions de Chantal Berthelot sur ce dossier

1574 amendements trouvés


06/05/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3392 - Article 2 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel...

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi qui prévoyait l'abrogation des permis déjà accordés.

09/05/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 3335 - Article 8 (Tombe)
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La responsabilité du prélèvement sera confiée aux fédérations de chasseurs. ». Exposé sommaire : Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulat...

06/05/2011 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 3335 - Article 11 (Tombe)
Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition perturbe le bon fonctionnement des associations communales de chasse agrées en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayan...

09/04/2011 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 3293 - Article 1er (Adopté)
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Robin...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « titulaire d'une licence de pharmacie ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend, s'agissant des ...

09/04/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 3293 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Robin...

Le premier alinéa de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment par un étudiant ayant atteint la sixième année d'étude en pharmacie ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'affirmer clairement la possibilité pour un étudiant en pharmacie, à partir de la sixième année d'étude, de rempl...

04/04/2011 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - En cas d'incident intervenant entre l'officier de police judiciaire et l'avocat présent au cours d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d'incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de...

04/04/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

04/04/2011 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 3284 - Article 1er (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orlia...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

02/04/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3284 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...

02/04/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3284 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. À cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.

02/04/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3284 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 5, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de la mesure. Parallèlement, la présentat...

02/04/2011 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 3284 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

I. - Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sur décision motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction, si la prolongation de la détention est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-3. Cett...

02/04/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3284 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. » Exposé sommaire : Il est indispensable que si le juge des libertés et de la détention ne peut intervenir pour appré...

02/04/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3284 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - du droit de conserver certains objets intimes conformément à l'article 63-6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La notification des droits du gardé à vue, au début de la procédure, est une exigence dont l'oubli peut entraîne...

02/04/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 3284 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À l'alinéa 15, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « éventuellement commis d'office, lors de l'ensemble de la procédure de garde à vue, notamment lors des auditions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. La personne placée en garde à vue doit être informée de la ...

02/04/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3284 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des peines maximales encourues eu égard à l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue. Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il ...

01/04/2011 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 3284 - Article 9 (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « , sauf avis contraire du juge des libertés et de la détention, motivé par écrit au regard d'un ou plusieurs faits laissant présumer un danger grave pour les personnes et dès lors qu'une telle fouille est l'unique moyen de l'écarter. Le juge des libertés et de la détention est ...

01/04/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « assisté », insérer les mots : « et le cas échéant, en dehors des auditions et des confrontations, ». Exposé sommaire : Il convient d'autoriser l'avocat à faire part de ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais aussi en dehors de ces moments de la procédu...

01/04/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas où l'avocat a souhaité poser des questions, il émarge, en ce qui le concerne, le procès-verbal de l'audition ou de la confrontation. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des ...

01/04/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le rôle de l'avocat lors des auditions, à éviter l'introduction d'un échange contradictoire au st...