Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Garde à vue
Déposé le 2 avril 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Des peines maximales encourues eu égard à l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'information dont dispose la personne gardée à vue.
Lorsque la personne gardée à vue se voit notifier ses droits, il convient de l'informer, outre de la nature et de la date de l'infraction présumée, des peines maximales encourues eu égard à l'infraction soupçonnée ayant entraîné le placement en garde à vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.