Amendement N° 50 rectifié (Non soutenu)
Garde à vue
( amendement identique : 99 )
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregistrement prescrits par la loi et excluant tout élément de nature à exercer une influence sur la personne entendue. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend garantir les conditions de dignité, de neutralité et de confidentialité des auditions des personnes gardées à vue tout en permettant une amélioration des conditions matérielles, pour les enquêteurs, des auditions des personnes gardées à vue. Il s'agit aussi d'oeuvrer en faveur de l'homogénéisation des conditions dans lesquelles les auditions se déroulent, d'un service à l'autre, et de préparer les conditions d'une dématérialisation au moins partielle de ces auditions en créant les conditions favorables aux enregistrements.
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