Amendement N° 53 rectifié (Non soutenu)
Garde à vue
( amendement identique : )
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« assisté »,
insérer les mots :
« et le cas échéant, en dehors des auditions et des confrontations, ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'autoriser l'avocat à faire part de ses observations par écrit, à l'issue des auditions et confrontations mais aussi en dehors de ces moments de la procédure.
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