Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire à se présenter à l'administration pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ s'apparente à un dispositif de contrôle non seulement vexatoire, mais également inutile au regard des obligations communauta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l'Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38 CE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le développement de la répressio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d'attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'ensemble des dispositions relatives à la zone d'attente. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Le régime de la zone d'attente se caractérise par la détention de personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités formelles qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités formelles suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'ensemble des dispositions relatives à la zone d'attente. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Le régime de la zone d'attente se caractérise par la détention de personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une restriction manifestement abusive des droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ainsi empêché d'exa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait « dans les meilleurs délais possibles », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de libe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la zone d'attente s'étend », les mots : « situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir à la version du texte telle que transmise par le Sénat. Le présent amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Le régime de la zone d'attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l'exercice de leurs droits, dont celui de demander l'asile. Cet art...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de faire cesser l'inégalité de traitement dont sont victimes les demandeurs d'asile à raison de l'appréciation hétérogène par les préfectures des motifs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit à un demandeur d'asile de solliciter l'aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l'OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA. Cette restriction du droit au recours e...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonct...

L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaître, de son vivant, sa volonté concernant un tel prélèvement, c'est-à-dire son refus ou son consentement. Cette volonté peut être exprimée par tout moyen, notam...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « son refus », les mots : « sa volonté ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au registre national des refus de don d'organes un registre national de consentement au don. En théorie, depuis la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976, chaque français est présumé donneur...

Lors de la remise du rapport annuel de l'Agence de la biomédecine, un débat est organisé au Parlement permettant d'évaluer la nécessité d'une évolution du cadre juridique des lois de bioéthique. Exposé sommaire : La révision tous les cinq ans des lois de bioéthique n'est pas adaptée à la rapidité des évolutions médicales. Néanmoins, une révis...

Après l'article 226-27 du code pénal, il est inséré un article L. 226-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-27-1. - Le fait de recourir à l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une tierce personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette interdiction s'applique également pour toute demande de caracté...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Les recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires sont autorisées. Ces recherches sont menées dans un but unique de permettre des progrès thérapeutiques et lorsqu'il est impossible, en l'état des connai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...