Amendement N° 47 (Retiré avant séance)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011 ( amendement identique : 183 )
Déposé le 5 mars 2011 par : Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de faire cesser l'inégalité de traitement dont sont victimes les demandeurs d'asile à raison de l'appréciation hétérogène par les préfectures des motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de « demande d'asile présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ».
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