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Les interventions de Cécile Dumoulin sur ce dossier

145 amendements trouvés


06/12/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2944 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Gaudron, M. Lazaro, M. Door, M. Gonnot, Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Proriol, M. Grall, M. S...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

13/12/2010 — Amendement N° 261 au texte N° 2827 - Article 5 (Tombe)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Calméjane, M. Carayon, M. C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsqu'il est procédé à l'inhumation d'une personne dont l'identité n'est pas connue, le lieu d'inhumation est enregistré sur un fichier national dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un fichier national des lieux où se situent des corps ...

10/12/2010 — Amendement N° 319 au texte N° 2827 - Article 28 bis (Rejeté)
M. Reynès, Mme Boyer, M. Decool, M. Depierre, Mme Dumoulin, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, Mme Irles, M. Kossowski, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours intentés contre les décisions administratives prévues au présent titre suspendent l'exécution de ces décisions. » ». Exposé sommaire : Les résultats de l'action gouvernementale en matière de sécurité routière sont incontesta...

09/12/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 2827 - Article 28 bis (Adopté)
M. Reynès, M. Bardet, Mme Barèges, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M.Bodin, M. Bonnot, Mme Boyer, M...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ». » Exposé sommaire : ...

24/11/2010 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 2827 - Article 5 (Tombe)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir m...

23/11/2010 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 2827 - Article 24 quinquies AA (Adopté)
Mme Martinez, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernard, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, Mme Boyer, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...

16/11/2010 — Amendement N° 516C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. Gé...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

15/11/2010 — Amendement N° 517C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Perrut, ...

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assureur ne peut refuser le transfert, dans des conditions fixées par décret, de la valeur de rachat du contrat dans un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article L. 144-2 ou un plan d'épargne retraite collecti...

15/11/2010 — Amendement N° 418C au texte N° 2824 - Article 48 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Branget, M. Couve, M. Roatta, M. Bodin, M. Decool, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

12/11/2010 — Amendement N° 515C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasquelle, M. G...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

12/11/2010 — Amendement N° 513C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Mathis, M. Marlin, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenba...

I. - L'article L. 132-23 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue...

18/10/2010 — Amendement N° 540A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Piron, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bern...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

18/10/2010 — Amendement N° 17A rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guibal, M. Lefrand...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes e...

16/10/2010 — Amendement N° 4A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Birraux, M. Ét...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

27/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Adopté)
M. Aboud, Mme Bassot, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. C...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

27/09/2010 — Amendement N° 257 au texte N° 2814 - Article 2 (Retiré)
M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Mé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler par cet amendement que la citoyenneté française comporte des droits et devoirs.

13/09/2010 — Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 2770 - Après l'article 32 bis (Rejeté)
M. Robinet, M. Perrut, Mme Dumoulin, M. Paternotte

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les contra...

07/09/2010 — Amendement N° 719 au texte N° 2770 - Avant l'article 32 bis (Tombe)
M. Paternotte, M. Calvet, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbach...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

07/09/2010 — Amendement N° 696 au texte N° 2770 - Après l'article 32 bis (Adopté)
M. Paternotte, M. Heinrich, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fas...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

07/09/2010 — Amendement N° 695 au texte N° 2770 - Après l'article 32 ter (Rejeté)
M. Paternotte, M. Aboud, M. Bernier, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Fasq...

L'article L. 3334-5-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-5-1. - Les salariés de l'entreprise et, le cas échéant, les bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, sont adhérents du plan d'épargne pour la retraite collectif. Ils sont informés de cette adhésion dans...