Rappel au règlement

Après le mot : « moyenne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément aux dispositions du premier alinéa ; ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les agriculteurs, les forestiers et les usagers de la nature, ». Exposé sommaire : La formule « les acteurs de terrain » permet de représenter l'ensemble des catégories que vise le texte, certaines n'étant pas explicitement mentionnées, par exemple les professionnels du p...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) La mise en place d'un prêt à taux zéro appelé « éco prêt à taux zéro » sera prévu pour permettre de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements concourant ainsi à la réduction d'émissions de gaz à effet de serre. « La réalisation de ces travaux...

Compléter l'alinéa 4 par les quatre phrases suivantes : « Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énerg...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'État lancera un programme pluriannuel d'information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de l'amélioration de la performance énergétique, et la prise en compte du développement durable dans le bâtiment et l'habitat. » Exposé sommaire : Le défi de la rénovation énergétique dans ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « b) Un crédit d'impôt, basé tant sur l'acquisition que sur la pose, sera prévu afin notamment d'inciter à des économies d'énergie par la rénovation des logements, dont ceux donnés en location, ainsi que par la réalisation de travaux permettant l'acquisition des matériaux, équipements et appareils les plus perf...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque les conditions définies par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat sont satisfaites, il peut être fait appel (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Afin de respecter le principe d'égalité d'accès de tous les four...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolat...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou définitivement stockée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte de l'intérêt du captage et du stockage définitif du CO2, notamment par la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les huit alinéas suivants : IX. bis. - L'article L. 752-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H » les mots : « agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater E bis ». Exposé sommaire : Les centres de gestion et les associations agréées présentent de nombreuses différences dans leur objet, leur missi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes, dont le tissu commercial est spécifiquement affecté par l'extension ...

Avant l'alinéa 1 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-1 du code de commerce, après le mot : « artisanale », est inséré le mot : « , libérale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre aux cédants et aux repreneurs d'une entreprise libérale (avocats, m...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les entreprises soumissionnant à des appels d'offres et à des accords cadres peuvent déléguer aux centres de formalités des entre...

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « 2° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, réalisés par des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui ne sont pas adhérents d'une association agréée définie aux articles 1649 quater F à 164...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « b. ou qui ne font pas appel pour le contrôle de leurs obligations comptables, aux services d'un expert-comptable non salarié de l'entreprise, et agréé par l'administration fiscale ; cet agrément est délivré dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; » Exposé sommaire : Les ce...

Après l'alinéa 25 de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». « 1° ter Dans le premier alinéa de l'article 83 quater, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ». » Exposé s...

Après l'alinéa 28 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - À la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 3...