Projet de loi de finances pour 2011

À l'alinéa 5, après le mot : « services », insérer les mots : « destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de services qui seraient susceptibles d'être ouverts, comme le définit le texte en vi...

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : L'ouverture des magasins le dimanche dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 habitants, constitue une erreur économique, sociale et sociétale. Elle conduira à une généralisation des activités le dimanche. Au-delà du problème de la concurrence entre les acteurs, ouvrir des commerces le dima...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'actuel article L. 3132-25 du code du travail appréhende largement et suffisamment les conditions d'ouverture le dimanche des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

À l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « strictement en rapport avec le caractère touristique, thermal ou culturel des communes ou zones concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de services qui seraient susceptibles d'être ouverts.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 45 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « destinés à faciliter l'accueil du public ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type de services qui seraient susceptibles d'être ouverts, comme le définit le texte en vi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 40 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de 35 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le com...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 10 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

À l'alinéa 18, après le mot : « contreparties », insérer les mots : « minimales et d'ordre public » Exposé sommaire : Un accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». Exposé sommaire : Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle, ne sauraient servir de personnel d'appoint...

À l'alinéa 5, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de transition professionnelle ». Exposé sommaire : Les salariés qui bénéficient d'un contrat de transition professionnelle, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou grandes surfaces et avoir le...

À l'alinéa 5, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ». Exposé sommaire : Les salariés qui bénéficient d'un contrat unique d'insertion, soit un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'initiative emploi, ne sauraient servir de personnel d'appoint ...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « à l'exception des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ». Exposé sommaire : Les salariés qui bénéficient d'un contrat unique d'insertion, soit un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'initiative emploi, ne sauraient servir de personnel d'appoint le...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ». EXPOSÉ SOMMAIRE Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle, ne sauraient servir de personnel d'appoint l...

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat d'initiative emploi ». Exposé sommaire : Les salariés qui bénéficient d'un contrat d'initiative emploi, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou grandes surfaces et avoir leur repos hebdomadair...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-6. - Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif concernant les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche, soit dans...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Toute clause d'un contrat de travail visant le volontariat du salarié pour travailler le dimanche est réputée nulle et de nul effet. » Exposé sommaire : Les contrats de travail des futurs embauchés dans les entreprises autorisées à ouvrir le dimanche, ne peuvent prévoir des clauses qui implique...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « en matière de renouvellement de contrat de travail. » Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment concernant le renouvellement d'un contrat de travail, soit un CDD ou un con...