Amendement N° 5134 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des dispositions de l'article L. 3132-20 »
les mots :
« de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 10 m² ».
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d'emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.
Les amendements nos 5134 à 5154 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d'une surface de vente de 10 m² suivants :
5134
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
5135
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
5136
établissements de vente au détail de produits issus de l'agriculture biologique ;
5137
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
5138
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
5139
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
5140
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
5141
établissements de vente au détail de boissons ;
5142
établissements de vente au détail de confiseries ;
5143
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
5144
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
5145
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
5146
établissements de vente au détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
5147
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
5148
établissements de vente au détail de textiles ;
5149
établissements de vente au détail d'habillement ;
5150
établissements de vente au détail de chaussures et d'articles de cuir ;
5151
établissements de vente au détail de meubles et d'équipement du foyer ;
5152
établissements de vente au détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision ;
5153
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
5154
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.
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