Amendement N° 5040 (Tombe)

À l'alinéa 2, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les salariés, les jeunes ou demandeurs d'emploi âgés de plus de 45 ans, en formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou les grandes surfaces et avoir leur repos hebdomadaire donné par roulement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 5040 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 5041 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 5042 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 5043 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 5044 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 5045 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 5046 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 5047 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Marcel

Adt n° 5048 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 5049 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 5050 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 5051 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gill