Amendement N° 5240 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Jean-Claude Leroy, M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Marisol Touraine, Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung, Mme Martinel, M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson, M. Juanico, Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou, M. Bono, M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu, M. Garot, M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont, Mme Got, M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet, M. Tourtelier, Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo, M. Gille, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des dispositions de l'article L. 3132-20 »,
les mots :
« de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de 35 m2 ».
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour le commerce de proximité et notamment le petit commerce de centre ville
Le petit commerce emploie trois fois plus de personnel que la grande distribution. Les ouvertures de grandes surfaces ne doivent pas conduire à des destructions d'emplois et à des phénomènes de concurrence déloyale.
Les dérogations proposées par la proposition de loi doivent être encadrées.
Les amendements nos 5240 à 5260 des mêmes auteurs appliquent le même dispositif aux établissements de vente au détail d'une surface de vente de 35 m² suivants :
5240
établissements de vente au détail de fruits et légumes frais ;
5241
établissements de vente au détail de produits surgelés ;
5242
établissements de vente au détail de produits issus de l'agriculture biologique ;
5243
établissements de vente au détail de poissons, crustacés et mollusques ;
5244
établissements de vente au détail de viandes et produits à base de viande ;
5245
établissements de vente au détail de tabac et cigarettes ;
5246
établissements de vente au détail de pain et pâtisserie ;
5247
établissements de vente au détail de boissons ;
5248
établissements de vente au détail de confiseries ;
5249
établissements de vente au détail de produits laitiers ;
5250
établissements de vente au détail spécialisés en produits alimentaires divers ;
5251
établissements de vente au détail de produits pharmaceutiques ;
5252
établissements de vente au détail d'articles médicaux et orthopédiques ;
5253
établissements de vente au détail de parfums et produits de beauté ;
5254
établissements de vente au détail de textiles ;
5255
établissements de vente au détail d'habillement ;
5256
établissements de vente au détail de chaussures et d'articles de cuir ;
5257
établissements de vente au détail de meubles et d'équipement du foyer ;
5258
établissements de vente au détail d'appareils électroménagers et de radiotélévision ;
5259
établissements de vente au détail de quincaillerie, peintures et verre ;
5260
établissements de vente au détail de livres, journaux et papeterie.
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