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Amendement N° 5065 (Tombe)

Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg.

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Texte de loi N° 1296

Article 2

À l'alinéa 5, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« , à l'exception des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ».

Exposé Sommaire :

Les salariés qui bénéficient d'un contrat unique d'insertion, soit un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'initiative emploi, ne sauraient servir de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces ou grandes surfaces et avoir leur repos hebdomadaire donné par roulement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 48 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 5065 de M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez et M. Goldberg

Adt n° 5066 de Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle et M. Peiro

Adt n° 5067 de M. Vidalies, M. Michel Ménard, Mme Massat et M. Jean-Claude Leroy

Adt n° 5068 de M. Mallot, M. Marsac, Mme Langlade et Mme Touraine

Adt n° 5069 de Mme Crozon, M. Liebgott, M. Jung et Mme Martinel

Adt n° 5070 de M. Gaubert, M. Goua, M. Plisson et M. Juanico

Adt n° 5071 de Mme Le Loch, Mme Hoffman-Rispal, M. Issindou et M. Bono

Adt n° 5072 de M. Muet, Mme Karamanli, M. Dussopt et Mme Marcel

Adt n° 5073 de Mme Erhel, Mme Quéré, Mme Lebranchu et M. Garot

Adt n° 5074 de M. Roy, Mme Boulestin, Mme Iborra, M. Rogemont et Mme Got

Adt n° 5075 de M. Brottes, M. Grellier, M. Chanteguet et M. Tourtelier

Adt n° 5076 de Mme Mazetier, Mme Fioraso, Mme Robin-Rodrigo et M. Gille

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