Interventions de Bernard Gérard

Le personnel social concerné par la déclaration judiciaire d'abandon ne sait pas toujours que le dépôt de la requête est obligatoire au bout d'un an de délaissement parental. Mais, aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 350 du code civil qui nous est proposée, cette demande peut être présentée, à l'expiration du même délai, par le min...

Mon amendement CS 25 demande, pour tous les enfants, quel que soit leur âge, un premier rapport au terme des six premiers mois, car c'est alors que tout se décide. Par la suite, on peut attendre un peu. Cette mesure relève peut-être des bonnes pratiques, mais il reste qu'il faut évaluer le plus tôt possible la situation des enfants pour détect...

Actuellement, un décès conduit à un retrait d'agrément, ce qui a pour conséquence l'impossibilité de redéposer une demande pendant trente mois. Je souhaite dans l'intérêt de l'enfant que, lorsque la modification matrimoniale tient au décès de la personne agréée ou de son conjoint et qu'une proposition d'enfant a été faite, la procédure d'adopti...

Comme l'a souligné notre collègue Yves Nicolin au cours de nos auditions, la France est l'un des derniers pays permettant aux candidats à l'adoption d'obtenir un agrément quel que soit leur âge. En effet, si la loi impose un écart d'âge minimal de quinze ans entre l'enfant adopté et l'adoptant, elle ne fixe pas pour ce dernier d'âge maximum. Da...

Le prénom est la première marque identitaire qu'un enfant reçoit à sa naissance. Je souhaite que, pour un enfant adopté, le prénom donné à sa naissance figure sur le registre d'état civil, à côté de celui ou ceux choisis par les parents adoptifs. Il arrive que des parents adoptent un enfant, changent son prénom et par la suite abandonnent cet ...

Le juge doit pouvoir recevoir tout enfant, même si celui-ci n'est pas encore capable de discernement, dans toute procédure le concernant.

Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel. (L'amendement n° 68, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 69, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 70, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis le début de ce mandat, nous avons adopté plusieurs réformes visant à moderniser notre justice afin de gagner en efficacité et en proximité avec les justiciables. Je me réjouis particulièrement de l'examen par notre assemblée du présent proje...

Je salue l'adoption de plusieurs mesures telles que l'évaluation de la dangerosité avant une décision de libération conditionnelle et le recours plus large au bracelet électronique, mesures prises après le meurtre, dans ma commune, de Natacha Mougel, commis par un criminel récidiviste qui n'aurait jamais dû être libéré. Si j'adhère aujourd'hui...

Je vous remercie pour votre intervention très intéressante et vous encourage à poursuivre le renouveau d'Alpine, très attendu et porteur d'une image extrêmement forte et valorisante. Député du Nord, je suis très heureux de constater l'existence d'une véritable filière automobile dans le Nord à laquelle participent également vos concurrents. Les...

Monsieur le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous avez dévoilé ce matin, avec René Ricol, les 36 projets lauréats de la deuxième vague de l'appel à projets « Équipements d'excellence ». Cette annonce était très attendue de la part de toute la communauté scientifique, mais aussi de tous les acteurs de terrain, qui, comme ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits consacrés aux entreprises, au commerce, à la consommation, au tourisme sont cruciaux, tout particulièrement dans la situation économique et financière difficile que nous traversons. Le contexte économique a en effet des incidences importantes sur cette mission...

en a présenté les actions principales, en soulignant que, si une baisse du budget « Entreprises » était à déplorer pour l'année prochaine, le Gouvernement se dote néanmoins des moyens de son action, en consacrant un peu plus de 1 milliard d'euros à ce programme. Celui-ci renforce les instruments de soutien aux entreprises, notamment les PME de...

Monsieur le secrétaire d'État, je défendrai avec conviction un amendement que je considère très raisonnable, visant à abonder le budget de l'EPARECA de 1,842 million d'euros, puisque telle est la somme minimale dont l'établissement aurait besoin, la subvention de l'État s'élevant donc potentiellement à 7,842 millions d'euros au titre de l'année...

Une part importante de ces crédits est consacrée à l'agence Atout France qui se voit doter d'un budget de 34,1 millions d'euros en 2012, budget néanmoins en baisse par rapport à 2011. Cependant, et cela a été souligné en commission, les crédits alloués à la mise en oeuvre de la politique du tourisme sont transversaux et ne proviennent pas uniq...

L'utilité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce n'est plus à démontrer. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, ses dotations avaient subi une baisse extrêmement importante et n'ont été rétablies qu'à la faveur d'un amendement parlementaire, le FISAC ayant finalement bénéficié d'une dotation de 64 m...

J'entends bien ce que vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, mais il est tout de même très problématique que les crédits du FISAC passent de 100 millions à 40 millions en trois ans, car ce fonds exerce un effet de levier très important, ce dont chacun est bien conscient. Cependant, sachant devant quelle difficile équation vous êtes placé...

Il s'agit cette fois d'un amendement auquel, vous le comprendrez, je tiens tout particulièrement, étant président de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. L'EPARECA est un établissement peu connu mais qui exerce lui aussi un effet de levier très important, dans les quartiers e...