Interventions de Bernard Gérard

C'est ce que j'ai dit !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d'État chargé du logement...

Dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l'engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale. Le Gouvernement propose un dispos...

En 2010, 453 000 logements ont été autorisés.

Entre juin 2010 et juin 2011, 482 000 logements ont été autorisés et 383 000 logements ont été commencés. De plus, 147 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2010, dont 130 000 hors rénovation urbaine. Sur ces 130 000 logements, on compte 59 000 logements PLUS et près de 27 000 PLAI, destinés aux ménages les plus modestes.

Le Gouvernement souhaite à présent desserrer la contrainte pesant sur l'offre privée par le biais des règles de construction. Il fait le constat que la production de logements n'a pas augmenté autant que la masse des crédits injectés, les mises en chantier de logements 330 000 en 2000 n'ayant crû que de 30 % pour atteindre 421 000 aujourd'h...

qui limite la densification et favorise la rétention foncière ». La mesure doit permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans et préserver ainsi plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables. Selon le Président de la République, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d...

Pour relancer la construction, il est prévu de libérer 1 500 hectares de terrains de l'État entre 2012 et 2016, dont 880 hectares en Île-de-France. Il est aussi envisagé de recourir aux baux emphytéotiques de longue durée. Enfin, le Président de la République a énoncé sa volonté de favoriser la mobilité résidentielle par une réforme de la fisc...

Les travaux de la commission nous ont conduits à clarifier la rédaction du texte, en particulier celle de l'alinéa 6, qui concerne la consultation du public. Il nous a paru important de préciser que le public est informé par le biais d'une simple note d'information présentant les conséquences de l'application de la majoration. La procédure doit...

Il ne s'agit donc pas de procéder à une réforme profonde du code de l'urbanisme. Ce sujet fait actuellement l'objet d'une réflexion importante, engagée par le Gouvernement dans le cadre de la démarche d'« urbanisme de projet ». C'est pourquoi je n'ai pas souhaité proposer d'amendements sortant du cadre du dispositif de majoration,

même si des propositions particulièrement intéressantes ont été formulées lors des auditions que j'ai conduites pour élaborer mon rapport. De même, j'ai donné un avis défavorable à ce type d'amendements lorsqu'ils émanaient de mes collègues, afin de conserver au texte son caractère très ciblé. Dans ces conditions, la commission des affaires é...

Ce n'est pas vraiment le mot !

Les chiffres prouvent le contraire !

C'est donc grâce à vous si le bilan est bon !

Très bien !

L'objectif de la réforme proposée est d'augmenter l'offre de logements sans peser sur la dépense publique. La crise du logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s'agit donc de renforcer les possibilités de densifier, de co...

Avis très défavorable à une application de la majoration de 30 % indépendamment des règles de protection des zones de montagne et des zones littorales. Il n'est pas question d'ouvrir la boîte de Pandore !

Pour répondre à l'observation très pertinente de M. Hamel, nous proposons de substituer aux mots « un document » les mots « une note d'information ». En outre, il ne s'agit pas de réaliser des études d'impact qui entraîneraient ensuite des contentieux.

Mon amendement CS 23 vise à rédiger ainsi l'alinéa 5 : « le délaissement est caractérisé dès lors que les parents ont négligé gravement d'exercer leur autorité parentale envers leur enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son intégrité physique, à son développement psychologique, social ou éducatif et au maintien de l...

Mon amendement contient les éléments d'appréciation nécessaires : l'absence d'exercice de l'autorité parentale et des relations nécessaires à l'intégrité physique, au développement de l'enfant et au maintien de liens affectifs. En ce qui concerne la déclaration judiciaire d'abandon, il me semble que ce dernier mot a une connotation extrêmement...