Interventions de Bernard Gérard
533 interventions trouvées.
À entendre les collègues du parti socialiste et du groupe GDR, j'ai le sentiment que notre opposition excelle essentiellement dans l'excès. Leurs propos ne sont vraiment pas le reflet de la qualité du débat que nous avons eu toute la semaine dernière sur ce texte extrêmement important, qui participe à un souci d'efficacité de la justice, qui re...
Cet amendement améliore l'efficacité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, en prévoyant l'inscription de plein droit des décisions concernant les infractions sexuelles punies de cinq ans d'emprisonnement, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. Actuellement, cette inscri...
L'alinéa 9 de l'article 4 dispose que le président, avant le délibéré sur la culpabilité du prévenu, rappelle aux citoyens assesseurs les éléments constitutifs de l'infraction ainsi que les éventuels éléments de circonstances aggravantes. Il nous paraît utile que soient également rappelés les termes du serment, afin que le citoyen assesseur ait...
Nous souhaitons insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le président coordonne les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur la possibilité de s'exprimer. » Le président étant probablement le seul juriste à siéger, il lui serait aisé d'influencer les citoyens assesseurs indécis, d'où l'ajout de cet...
Tout à fait, madame la présidente. (L'amendement n° 227, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Dans son exposé, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité du prévenu. » Cette disposition peut sembler aller de soi mais je rappelle qu'elle figure à l'article 6, alinéa 5, relatif à la cour d'assises. Le rapporteur comme le garde des sceaux pourron...
Cet amendement précise et renforce les dispositions de l'article préliminaire relatif aux droits des victimes afin de reconnaître à la victime la place qui est la sienne dans le procès pénal.
Je le retire. (L'amendement n° 20 est retiré.)
Il est proposé d'insérer dans le code du travail un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. » Cet amendement répond à un souhait qui avait également é...
Par cet amendement, nous proposons que la motivation fasse également référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. Nous avons eu, hier, un débat très intéressant sur l'appel. À partir du moment où il existe une motivation, la victime qui ne comprendrait pas une décision d'acquittement obtiendrait au moins une expl...
Depuis tout à l'heure, nos collègues de gauche nous disent qu'ils n'auront de cesse que de prendre le pays à témoin et d'expliquer à nos concitoyens qu'il existe une autre voie en matière de justice des mineurs. Nous avons ainsi entendu Mme Guigou nous expliquer, lors de la discussion générale, qu'il fallait mettre l'accent sur la parentalité ...
Alors, chers collègues de l'opposition, arrêtez de nous donner des leçons ! Mme Guigou nous dit qu'il existe une autre voie, qu'il faut se préoccuper de la parentalité. Mais que faisons-nous, dans les CDDF où les mères sont d'ailleurs bien plus présentes que les pères , sinon, précisément, nous occuper de la parentalité ? Nous avons là un ou...
Voilà !
Très bien !
Tout à fait !
C'est incontestable !
En dépit du respect que je porte au rapporteur qui a fourni un énorme travail sur ce dossier, nous soutiendrons le Gouvernement en la matière, laissant ainsi la prépondérance au peuple dans les jurys ainsi constitués. Nous ne ferons donc pas droit à sa proposition. (L'amendement n° 83 est adopté.)
Mais non !
Notre amendement n° 231 a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent profondément nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la bonne conduite du condamné : elles...
