Interventions en hémicycle de Bernard Gérard

Vos méthodes ne sont pas les bonnes, loin s'en faut. Nous sommes même convaincus qu'elles n'auraient que pour conséquences de freiner la compétitivité de notre économie et de grever le pouvoir d'achat des ménages, déjà mis à mal par la crise. Rendre plus efficace et plus juste la fiscalité ne doit pas consister à alourdir cette dernière par un...

 « Pour une fiscalité juste et efficace » : le titre prometteur de la proposition de loi du groupe communiste est pour le moins surprenant, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au regard des mesures avancées pour y parvenir, chacune d'elle pouvant être qualifiée d'injuste et d'inefficace. Chaque fois qu'une propositi...

c'est pour réduire à néant des années de travail. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Chaque fois qu'une proposition communiste est à l'ordre du jour de notre assemblée, je me prends à rêver : et si c'était l'occasion d'un rendez-vous conjoint avec l'intérêt général, et si c'était l'occasion de bâtir ensemble une fiscalité attractive...

alors que l'impôt est contraire à la compétitivité. Vous nous proposez en premier lieu de supprimer le bouclier fiscal. Depuis l'été 2007, vous n'avez qu'un argument au sujet de la loi TEPA, c'est un cadeau de 15 milliards fait aux riches. Depuis le début de législature, nous vous expliquons que la plupart des mesures concernent les classes ...

Aujourd'hui, vous nous donnez raison en vous contentant de remettre en cause le seul bouclier fiscal. Les 15 milliards de votre propagande fondent subitement comme neige au soleil. Le bouclier fiscal à 50 % des revenus, cela représente seulement, vous l'avez dit tout à l'heure, près de 700 millions d'euros. Aurez-vous la sincérité politique de ...

Venons-en maintenant au coeur du sujet, le bouclier fiscal. Pendant toute sa campagne électorale, le Président de la République a expliqué qu'il l'abaisserait à 50 %. C'est une garantie pour chaque contribuable qu'il ne versera pas plus de 50 % de ce qu'il gagne à l'État, qu'il ne travaillera pas plus d'un jour sur deux pour payer ses impôts. ...

Voilà que vous voulez revenir sur cette décision de notre assemblée en supprimant le bouclier fiscal. Votre prétexte ? La crise. Nous, nous préférons engager un débat dès le premier semestre prochain sur notre stratégie fiscale. Comme à votre habitude, vous profitez d'une période de difficulté pour stigmatiser une partie de la population franç...

Que se passe-t-il lorsque l'on met en place une fiscalité confiscatoire ? On se fait plaisir quelque temps en visant ceux que vous appelez « les riches » mais, comme nous sommes dans un monde ouvert, où la concurrence fiscale est une réalité, au-delà d'un certain seuil, les Français les plus taxés ne consentent plus à l'impôt confiscatoire, et ...

 « Tant mieux ! » crient chez vous certains jusqu'au-boutistes. Tant mieux ? Eh bien non, car les premières victimes de cet exode fiscal sont les classes moyennes. Pour compenser les manques à gagner liés aux départs fiscaux, on finit par faire peser l'impôt sur ceux qui restent. Au groupe UMP, nous avons eu le courage de prendre une mesure de ...

Nous sommes ainsi cohérents : nul ne peut s'exonérer du paiement de l'impôt, mais celui-ci ne peut pas être confiscatoire. À travers ce débat, nous voyons clairement la question qui se pose : c'est le choix entre l'idéologie et l'efficacité, entre la fausse vertu et la vraie justice. Nous devrions au contraire nous inspirer de l'exemple de no...

Vous nous proposez ensuite d'augmenter les impôts sur les ménages et les entreprises. Je me demande si nous vivons dans le même monde. Taxer encore plus les ménages et les entreprises alors que nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé en Europe :

quatre points de plus que la moyenne européenne, quelle aberration économique ! Quant à la fiscalité directe sur les entreprises, elle est en moyenne supérieure de cinq points par rapport à nos voisins européens. Comment voulez-vous que des entreprises s'installent en France et créent des emplois durables si l'on suit votre raisonnement ? Co...

En période de sortie de crise, plus que jamais, notre pays mérite un travail législatif raisonnable et mesuré. Nous devons envoyer des signaux positifs au monde entier. La France est une terre d'investissement et d'innovation, vous nous proposez d'en faire une terre de taxation. C'est donc bien notre majorité qui oeuvre sans relâche à assurer...

Il est défendu.

Je m'intéresse beaucoup aux textiles innovants, domaine pour lequel Nord-Pas-de-Calais est leader avec plus de 15 000 emplois. Sans le crédit d'impôt recherche, cela n'aurait jamais été possible. Un centre européen des textiles innovants verra d'ailleurs bientôt le jour dans ma région. Il manque cependant, à ce jour, un dispositif approprié. C...

Nous souhaitons, après l'alinéa 2, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles l'employeur peut avoir connaissance du contenu de ce carnet de santé au travail ainsi que de ses possibilités de recours en cas de désaccord. » (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Très bien !

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec une attention toute particulière que j'ai suivi les travaux qui ont accompagné ces deux textes très importants pour l'évolution de notre justice et la sécurité juridique de nos concitoyens. Essentiel pour la modernisation de notre justice,...

soucieux simplement de respecter tant la profession de notaire que celle d'avocat.

On a souligné à plusieurs reprises que l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat ne constituait pas un troisième type d'acte et qu'il ne venait pas concurrencer l'acte authentique. Il est créé dans l'intérêt du justiciable et il améliorera le fonctionnement de la justice au quotidien. L'acte d'avocat reste facultatif et il n'a pas, cont...