Interventions en hémicycle de Bernard Gérard

A-t-on bien étudié les conséquences de la réduction de dix à huit ans de la durée des plans de surendettement ? En particulier, cela augmentera le montant des mensualités. Risquer de rendre ainsi l'accès au crédit plus difficile pour un certain nombre de personnes ne va pas dans le sens de la solution que nous cherchons à ces problèmes.

Je vais faire entendre une voix discordante. Il faut, me semble-t-il, différencier nettement la souscription du crédit et son utilisation. S'il peut paraître choquant que l'on reçoive un cadeau pour utiliser un crédit, il en va autrement pour sa souscription. À cet égard, le texte tel qu'il est issu des travaux de la commission me semble respec...

Ce délai est une garantie extraordinaire pour le souscripteur. (Les amendements identiques nos 124 rectifié, 312 rectifié et 316 sont adoptés.)

Je souscris aux propos de Mme la ministre : je crois très important de ne pas oublier le secteur de la vente à distance, où l'exigence de la signature de l'un et l'autre conjoint créera de vraies difficultés. Je rappelle que 40 % des ventes à distance se font grâce à un crédit à la consommation. En moyenne, ces achats ne représentent pas plus ...

Ce texte est déterminant pour l'avenir d'un grand nombre de nos concitoyens. Depuis plus d'un an, madame la ministre, vous avez travaillé d'arrache-pied pour réformer un système ô combien précieux pour notre économie, mais parfois pervers et responsable du surendettement de milliers de nos concitoyens. La spirale du surendettement, comme on l'...

J'ai entendu des choses qui me paraissent extrêmement choquantes, les mots d'« abus de confiance. » Les salariés de ces entreprises sont inquiets. Ils font simplement leur travail et ils ont droit au respect de leur activité. Dans le contexte actuel et alors que les mesures de la relance sont principalement axées sur l'investissement, il serai...

C'est bien l'ambition voulue par ce texte, à sa sortie du Sénat et après l'énorme travail réalisé en commission. C'est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ...

Le rôle des établissements de crédit est primordial dans la lutte contre le surendettement, et ce texte contribue à renforcer leur engagement éthique et moral. Cependant, j'en appelle au pragmatisme dans l'application de telles mesures, certes fondamentales mais qui pourraient contraindre certaines entreprises, notamment celles de la vente par...

En 2003, Internet ne représentait que le quatrième canal de vente à distance alors qu'aujourd'hui, le e-commerce se situe incontestablement à la première place, avec 80 % du chiffre d'affaires de la vente à distance pour un marché qui s'élève en 2008 à 25 milliards d'euros. Il est tout à fait normal que la loi s'adapte à ce secteur en plein ess...

Mes chers collègues, je suis confiant dans notre capacité à trouver des solutions mesurées, concertées, qui accompagneront les mutations de ce secteur, garantiront sa pérennité, sa réussite à long terme. Pour toutes ces raisons, je suis favorable au texte tel qu'il a été conçu et bâti. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je présenterai l'amendement à la demande insistante de mon collègue Martin-Lalande, qui a demandé à le cosigner, de même que M. Decool, Mme de La Raudière et MM. Kert et Morenvillier. (Sourires.) L'obligation d'acceptation expresse nous semblant excessive, nous proposons de supprimer la fin de l'alinéa 2, après le mot « offre ». En effet, cett...

Le PS s'y connaît en casseroles !

Je considère que cet amendement a été défendu.

En juin dernier, monsieur le ministre du travail, notre assemblée adoptait en première lecture la proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emplois, dont le rapporteur était Jean-Frédéric Poisson et qui reprenait notamment le texte déposé par Jean-Pierre Decool, Pierre Morel-A-L'Huissier et moi-même sur la promotion du ...

Respectez les avocats !

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ainsi, internet est un droit essentiel : donc acte ! Ni l'eau ni l'électricité, ni même le téléphone ne le sont, mais internet, si ! Il n'en reste pas moins que 450 000 films sont télécharg...

Cette démarche intelligente et pragmatique montre que la question du financement de la création et de la production n'est pas laissée de côté par la majorité qui entend, par le présent texte, répondre au téléchargement illégal. En effet, si nous laissions faire, nous prendrions le risque qu'à terme, en raison de l'affaiblissement de l'exception...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pas de généralisation du travail le dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), maintien et affirmation du principe du repos dominical,

garantie des droits des salariés en cas de travail le dimanche :...

nous ne cesserons de rappeler ces principes de base alors que s'ouvre le débat sur la proposition de notre collègue Richard Mallié, texte qui alimente les caricatures et les contrevérités sur les bancs de l'opposition. Ce texte nous devons de le souligner à l'attention de nos concitoyens n'a absolument pas pour objectif de remettre en caus...