Protection de la création sur internet

À l'alinéa 7, après le mot : « demande », insérer les mots : « payants à l'acte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ». II. - Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un déla...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également...

Après la deuxième occurrence du mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État. Définir la HADOPI ...

I. - Substituer aux alinéas 76 et 77 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 85 et 86 l'alinéa suivant : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépasser la moitié de celui ...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 30-4. - Aucuneoeuvre cinématographique ne peut, à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques, faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public avant l'expiration d'un délai de troi...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette information porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l'offre légale sur internet.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de développer une information courte sur la question des risques de l'utilisation des services de communication au public en ligne, chaque année.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 336-2. - En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner, à la demande des titulaires de dr...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteurs et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripos...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « En cas de recours au télétravail, la commission prononce la sanction prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les télétravailleurs se verront appliquer la même sanction que celle prévue pour les entreprises, à savoir l'obligation d'installer un disposi...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire, », insérer les mots : « demander à l'autorité judiciaire de ». Exposé sommaire : La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'es...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « en lui rappelant qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de rappeler la possibilité pour l'abonné de se faire éventuellement assister en cas de litige.

À la dernière phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de to...

I. - Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. II. - Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser des observations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel ayant pour but d'imp...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par le mot : « présumé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envois sous forme électronique ne sont que présumés.