Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier
26 amendements trouvés
09/03/2009 — Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Gérard
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constituant », les mots : « susceptibles de constituer ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les manquements signalés par la HADOPI lors des deux premiers envo...
09/03/2009 — Sous-Amendement N° 182 rectifié à l'amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Gérard
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « La recommandation précise le contenu d'au moins uneoeuvre ayant fait l'objet du manquement présumé. » Exposé sommaire : La procédure devant la HADOPI se veut à la fois pédagogique et contradictoire. Dans cette double perspective, il importe que le contrevenant sache exact...
09/03/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Gérard, MM. Decool, Marlin, Philippe-Armand Martin, Flajolet
Après la première phrase de l'alinéa 69, insérer la phrase suivante : « Elle renouvelle l'information de l'abonné sur la possibilité de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation tel que visé à l'article L. 331-30. » . Exposé sommaire : Le but ici est de recommander dès le départ un moyen de sécurisation afin d'éviter des sanctions.
09/03/2009 — Amendement N° 179 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Chaque membre de la Haute Autorité fait une déclaration visant à prévenir tout conflit d'intérêts au moment de sa désignation. Un décret en Conseil d'État en fixe le modèle. ». Exposé sommaire : Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels co...
09/03/2009 — Amendement N° 178 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Erhel, MM. Brottes, Gagnaire
À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « , dont au moins un représentant des utilisateurs de réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants droit et utilisateurs d...
09/03/2009 — Amendement N° 177 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
M. Gérard, M. Tardy
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Actuellement, le processus de création de normes, qu'elles soient législatives ou réglementaires, est entravé par une multitude de consultations obligatoires qui retardent le travail. Tant que l'autorité ou la commission ne rend pa...
