Interventions en commissions de Bernard Derosier

Nous regrettons que la Commission n'aille pas dans notre sens. Article 2 bis (nouveau) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Allongement du délai de détermination des compétences et aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d'EPCI :

On l'a bien compris, l'initiative de notre collègue sénateur Couderc est une réponse aux propos tenus en 2006 par Georges Frêche.

Pour ma part, j'hésite d'autant moins à le faire que les députés socialistes, à l'époque, avaient exprimé leur désapprobation. Il est vrai qu'il y a deux ans, M. Couderc conduisait la liste d'opposition à Georges Frêche, ce qui pouvait représenter une motivation supplémentaire pour déposer cette proposition de loi. Et compte tenu du moment où ...

Il ne s'agit pas là d'un amendement partisan, mais d'une demande formulée par tous les responsables d'exécutifs locaux.

Parler de calendrier contraint est un euphémisme, si l'on considère tous les textes que le Parlement est amené à examiner avant la suspension de ses travaux. Mais le plus important est que ce texte, fondé sur l'accord signé avec les organisations syndicales de la fonction publique le 31 mars 2011, soit enfin présenté devant le Parlement. Même...

Je n'ai pas dit autre chose que ce qu'ont précisé le rapporteur et le Gouvernement. J'ai simplement rappelé qu'au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, puis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les organisations syndicales avaient marqué, sur un point précis, leurs réserves, sinon leur insatisfaction...

Je comprends ces arguments, et je me réjouis de voir le rapporteur défendre la spécificité de la fonction publique. Cela étant, je trouverais dommage de supprimer le dispositif proposé par le Sénat, car il permettrait de suivre annuellement la situation dans les administrations de l'État, voire dans les collectivités territoriales, en distingua...

Une fois n'est pas coutume, je me réjouis de l'initiative du Gouvernement qui devrait mettre fin à une certaine forme d'hypocrisie en matière de recrutement des collaborateurs de groupe. L'organisation actuelle, issue de la loi de 1984, est différente d'une collectivité à l'autre, mais, en général, les groupes ont recours aux moyens financiers ...

Non, pas sur délibération !

Je retire mon amendement au profit de la proposition du Gouvernement. L'amendement CL 29 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 66. Elle adopte ensuite l'article 34 modifié. Article 35 (art. 3-1 et 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales) :...

Nous proposons que les agents remplissant les conditions nécessaires puissent rester inscrits sur les listes d'aptitude jusqu'à leur nomination.

J'aimerais savoir si ces dispositions seront applicables aux maisons départementales du handicap (MDH), établissements publics qui ont parfois du personnel de droit privé.

De nombreux amendements du rapporteur et du Gouvernement ont permis de prendre en compte des observations dont nous avons pris connaissance au cours des auditions, et je m'en réjouis. Nous n'avons déposé, pour notre part, que deux modestes amendements, lesquels ont été rejetés. Compte tenu des ambiguïtés qui persistent, nous nous abstiendrons e...

Permettez-moi de faire observer, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement peut certes donner son avis, mais qu'il ne peut revenir sur l'appréciation portée par notre commission des Finances au titre de l'article 40. Il eût été souhaitable que nous nous penchions, au cours de la législature, sur l'harmonisation des critères d'application de l...

La proposition de loi tend à modifier l'un des volets de la réforme des collectivités territoriales sur laquelle je ne rouvrirai pas le débat, sinon pour rappeler que, dès l'origine, M. Jacques Pélissard, en sa double qualité de député et de président de l'Association des maires de France, avait demandé plus de souplesse en vain puisque ni le...

Grâce à la gauche !

Je crois qu'en droit, notre rapporteur a raison. En réponse à cette question, nous déposerons un amendement permettant justement aux CDCI de se prononcer, à la majorité des trois cinquièmes, sur les schémas déjà approuvés.

J'en suis conscient : nous souhaitons précisément que l'on puisse mieux entendre ceux qui s'opposent aux projets.

Je me félicite de voir la majorité reconnaître la nécessité d'assouplir les modalités de la coopération intercommunale, spécialement de l'élaboration des schémas départementaux. Cet amendement vise précisément à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités local...

Le rejet de notre amendement précédent augure mal de la suite que le Sénat donnera à cette proposition de loi. Dans le même esprit, nous proposons de simplifier le processus d'achèvement et de rationalisation des intercommunalités, en unifiant le processus d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, en confiant à la CD...