Interventions en commissions de Bernard Derosier

s'est interrogé sur la portée pratique de cet article qui énonce un principe incontestable mais dont on peut douter de la mise en oeuvre, en l'absence de toute sanction prévue en cas de non-respect par l'administration de l'obligation d'abrogation de textes illégaux ou devenus sans objet. Pour contraindre réellement l'administration, il sera né...

a indiqué souhaiter que le débat puisse avoir lieu en séance publique sur ce sujet pour que le Gouvernement apporte les précisions nécessaires et a donc maintenu son amendement qui a été rejeté par la Commission. La Commission a ensuite adopté l'article 7.

et le rapporteur ont retiré leurs amendements en vue de l'examen d'un amendement de rédaction globale de l'article 9, dans le cadre de la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement. Puis la Commission a adopté l'article 9 sans modification. Article 10 (art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publi...

a jugé que l'initiative du rapporteur ternissait la démarche de simplification du droit engagée par le président Jean-Luc Warsmann.

a remarqué que la liste des lois obsolètes ou en désuétude visées par l'amendement n'était certainement pas exhaustive, tout en observant qu'elle portait sur des textes parfois très anciens. Après avoir adopté cet amendement, la Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié. Article 12 : Compensation des charges et pertes de recettes pour le...