Interventions en commissions de Bernard Derosier

s'est étonné que le ministre ait affirmé que les dispositions de la loi étaient suffisamment claires. Si tel est le cas pour les services de l'État, les appréciations des différents services de contrôle de légalité varient considérablement, de même, lorsqu'il y a contentieux, que les décisions des juridictions administratives. Cela montre bien ...

a tout d'abord regretté que, lors de la présentation en Commission, le 28 mai dernier, du rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures, les observations formulées par Mme Delphine Batho n'aient pu être intégrées au rapport au motif que celui-ci avait déjà été communiqué à ...

a souligné que l'amendement visait, précisément, à éviter un engorgement des juridictions administratives.

a fait valoir que l'inquiétude évoquée ne résultait pas d'une suspicion vague et infondée, mais de la politique effectivement affichée par le Président de la République lui-même, lors d'un récent discours à Nantes. Les orientations retenues par le pouvoir exécutif pour la fonction publique risquent d'avoir de lourdes conséquences pour l'avenir ...

a présenté un amendement permettant le départ à la retraite anticipé des fonctionnaires dont le corps est en voie d'extinction, tels que les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom. Après avoir fait observer le caractère dépensier de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution, le rapporteur a estimé que les préretraite...

a estimé que le problème soulevé par l'amendement était réel mais que la solution proposée était tout aussi hypocrite que la situation actuelle. En l'absence de sanction, la nouvelle obligation sera largement formelle.

a fait remarquer que l'article de la loi du 26 janvier 1984 modifié par cet amendement citait l'existence du comité technique paritaire, alors même que le rapporteur avait refusé précédemment l'inscription de la commission administrative paritaire dans la loi. Après que le rapporteur eût répondu que la procédure concernée n'était pas de même n...

a présenté un amendement de suppression de l'article 8, estimant que cet article aurait pour conséquence d'aggraver la situation des agents à temps partiel.

a présenté un amendement assurant aux agents nommés dans des emplois à temps non complet une évolution de carrière équivalente aux corps homologues.

a souhaité faire observer que le rejet de tous les amendements présentés par la minorité constituait une raison supplémentaire pour le groupe SRC de repousser le projet de loi. La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

a demandé ce qui justifie la précipitation avec laquelle le Gouvernement veut modifier la mobilité et le recrutement dans la fonction publique. N'aurait-il pas été préférable d'attendre la fin de la concertation, dont le calendrier vient par ailleurs d'être rappelé ? Si l'extension des possibilités de détachement ainsi que l'incitation au déve...

a rappelé qu'il avait évoqué le cas des intérimaires.

a félicité la rapporteure pour l'importance tout à la fois quantitative et qualitative des propositions contenues dans le rapport. Il a souhaité que celui-ci puisse comporter en annexe un glossaire des différents sigles utilisés, tant l'organisation des structures de la PJJ est devenue complexe. Il a ensuite souhaité recueillir le sentiment de ...

a présenté un amendement de suppression de l'article. Il a jugé anormal de fixer dans la Constitution des modalités relatives au nombre de membres du Gouvernement. Il a précisé qu'il appartenait au Président de la République de composer le Gouvernement en fonction des priorités d'action qu'il entend mener et qu'en outre, la fixation définitive ...

a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition du projet de loi constitutionnelle permettant aux parlementaires nommés membres du Gouvernement de retrouver automatiquement leur siège au Parlement lorsque leur fonction ministérielle prend fin. Il a remarqué qu'il était pour le moins curieux que ce soit cette majorité qui décide de s...

a tenu à rappeler que les députés socialistes souhaitent participer à la modernisation des institutions. Or, sans préjuger du débat dans l'hémicycle, le Gouvernement semble, dans ses réponses aux observations tant de l'opposition que de sa majorité, camper sur ses positions. S'agissant de l'intervention du Président de la République devant les...

s'étonne, en tant que président d'un groupement d'intérêt public gérant une maison départementale des personnes handicapées, de ne jamais avoir été informé de la création de délégués correspondants auprès des MDPH. Les textes et les procédures en la matière étant fort complexes pour le public, existe-t-il par ailleurs des statistiques quant ...

a précisé que son groupe avait entamé l'examen de cette proposition de loi, issue d'une excellente initiative du Président de la commission des Lois, dans un esprit très constructif. Cependant, il est regrettable que la volonté d'adopter ce texte dans la précipitation conduise à rejeter toutes les propositions de l'opposition, concernant notamm...

a regretté que l'amendement relatif au passage au taux de TVA réduit pour les opérations de déneigement effectuées par les départements n'ait pas été retenu et il a invité le Gouvernement à prêter une oreille attentive à cette proposition, qui sera reprise par le Sénat. Il a estimé que le fait que le taux de croissance du PIB ne soit plus un c...

a dit partager la démarche générale de simplification du droit, qui doit pouvoir être compris par tous les citoyens. Il a regretté toutefois que cette entreprise qui se voulait ambitieuse se concrétise si rapidement par le dépôt d'une proposition de loi modeste, dès la première séance d'initiative parlementaire de la législature. Il faut espére...