Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 9 février 2012 à 9h00
La séance
La séance est ouverte à 9 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur.
Article 1er (art. 37 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Report de la date limite laissée au préfet pour arrêter le schéma départemental de coopération intercommunale :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 16 de M. Charles de La Verpillière, ainsi que l'amendement n° 24 du Gouvernement supprimant l'application rétroactive au 1er janvier 2012 des dispositions élargissant les cas de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. Puis elle repousse l'amendement n° 1 de M. Martial Saddier.
Article 2 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Modification de la période de révision du schéma départemental de coopération intercommunale :
La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Jean-Michel Clément.
Nous regrettons que la Commission n'aille pas dans notre sens.
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Allongement du délai de détermination des compétences et aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d'EPCI :
La Commission repousse l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 3 (Art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales) : Création de syndicats de communes compétents en matière de construction et d'entretien scolaires et d'action sociale :
La Commission accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement rétablissant cet article afin d'autoriser la création de syndicats pour exercer des compétences, en matière de construction et d'entretien scolaires et d'action sociale, non reprises par des établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion.
Article 4 (Art. 9, 60 et 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, art. L. 5211-5-1, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1, L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8, L. 5215-40-1, L. 5216-3 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales) : Application des nouvelles règles de représentativité et de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale :
La Commission accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement rétablissant l'article, afin de prévoir le report de l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires et des bureaux au lendemain des prochaines élections municipales.
Je rappelle que, par cet amendement, le Gouvernement reprend les dispositions de la proposition de loi initiale qui avaient été déclarées contraires à l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des Finances.
Article 5 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au profit des îles comportant une seule commune :
La Commission accepte l'amendement n° 17 rectifié de M. Charles de La Verpillière visant à codifier les exceptions prévues par la loi du 16 décembre 2010 au profit des communes de la petite couronne parisienne, ainsi que les dérogations introduites par la présente proposition de loi au profit des îles monocommunales et des communes enclavées dans un département différent.
Article 5 bis (nouveau) (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de signature au profit du chef d'un service commun établi entre un EPCI et certaines de ses communes membres :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos18 et 19 de M. Charles de La Verpillière.
Article 5 quater (nouveau) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales et art. 63 de la loi n° 2010--1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Transfert des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres au président d'un EPCI ou d'un groupement de collectivités territoriales :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos20 et 21 de M. Charles de La Verpillière.
Après l'article 5 quater
La Commission repousse l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Decool.
Après l'article 6
La Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Pierre-Christophe Baguet.
Puis elle accepte l'amendement n° 22 de M. Charles de La Verpillière, ainsi que le sous–amendement n° 23 du Gouvernement dont cet amendement fait l'objet, étendant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française l'application de certains articles de la proposition de loi modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales qui leur sont déjà applicables.
La séance est levée à 9 heures 20.