Intervention de Bernard Derosier
Réunion du 9 février 2012 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bernard Derosier :Nous regrettons que la Commission n'aille pas dans notre sens.
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Allongement du délai de détermination des compétences et aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d'EPCI :
