Intervention de Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Réunion du 9 février 2012 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, n° 3908, M Charles de La Verpillière :
Je rappelle que, par cet amendement, le Gouvernement reprend les dispositions de la proposition de loi initiale qui avaient été déclarées contraires à l'article 40 de la Constitution par le président de la commission des Finances.
Article 5 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) : Dérogation à l'obligation d'achèvement de la carte intercommunale au profit des îles comportant une seule commune :
