Amendements de Bernard Derosier

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Nation », insérer les mots : « , notamment les emplois de direction des différentes autorités de régulation ». Exposé sommaire : La modification proposée dans cet amendement traduit la volonté de soumettre la nomination des présidents ou directeurs des différentes autor...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conforme d'une commission, désignée en début de législature, constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement, à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Cette commission statue à la majorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. De plus, les secrétaires d'État ou hauts-commissaires pourraient servir de variable d'ajust...

Dans la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution, les mots : « d'origine, de race » sont remplacés par le mot : « d'origines ». Exposé sommaire : L'inscription du terme« race», dans l'article même qui dispose des valeurs fondamentales de la République, est inadmissible «même dans une phrase qui a pour objet de lui dénier toute port...

Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : La Commission Balladur avait formulé cette proposition pourtant absente de ce projet de loi constitutionnelle. Cette disparition est d'autant plus regrettable qu'une telle...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour parodier Stendhal, le génie d'un peuple, ce sont ses langues, dans la richesse de leur diversité et de leur dialogue. La protection de ce patrimoine ne saurait...

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les moyens de communication audiovisuelle, télévisuelle et radiophonique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : Il s'agit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nombre de ministres peut varier en fonction des missions que se fixe le Gouvernement dans la conduite de la politique de la Nation. Il n'est donc pas logique de préfixer ce nombre, même par un palier maximal. En outre, un nombre fixe de membres du Gouvernement est une avancée vers le système présid...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la chambre, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le ministère public, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la chambre rég...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la Cour, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le procureur général, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la Cour, stat...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives », les mots : « au contrôle de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « en accord avec l'un des rapporteurs mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétence du préside...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « général », insérer les mots : « en accord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétenc...

Le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est supprimé. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité persiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Les auteu...

La disposition de la présente loi s'applique à partir du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même : en effet, il n'est pas conforme à la coutume républicaine de modifier le code électoral relativement à un scrutin pour lequel la campagne électorale est déjà commencée. S'il s'agit de combler un vide jur...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou au siège de l'organisme intercommunal auquel il appartient si celui-ci est situé sur son territoire. Une convention entre les parties concernées définit les modalités, droits et obligations respectifs de l'utilisation de la salle réservée aux délibérations. ». Expos...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3221-10 est ainsi rédigé : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le...

Supprimer les alinéas 13 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprennent celles de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée, article dont les députés SRC avaient demandé la suppression car sortant du cadre initial de la proposition de loi.