Amendements de Bernard Derosier

I. - L'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1975 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e) du 1 du III est supprimé. 2° Le dernier alinéa du 2 du III est supprimé. 3° après le 3 du III, est inséré un 4) ainsi rédigé : « 4) À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le huitième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont voix consultative ». » Exposé sommaire : Afin de permettre au comité des finances locales d'exercer au mieux ses compétences prévues aux articles L. 1211-3 et 1211...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encore une fois, l'objet de cet amendement n'a rien à voir avec celui de la proposition de loi initiale, puisqu'il porte sur un problème d'administration de la justice.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article n'entrent pas dans l'objet du texte intial, à savoir la simplifcation du droit. Il s'agit ici d'une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l'occasion d'émettre leurs plus grandes réserves au...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les condit...

L'article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application des dispositions de l'article L. 2251-3. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici, dans le droit fil de l'objet de cette proposition de loi, de réparer un...

Supprimer les alinéas 17 à 20 de cet article. Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi tend à restreindre le champ des marchés publics locaux au contrôle de légalité, ce qui est préjudiciable au respect de la législation relative aux compétences économiques des collectivités territoriales. Il convient donc de supprimer les alinéas ...