Amendement N° 14 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Derosier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 244
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Encore une fois, l'objet de cet amendement n'a rien à voir avec celui de la proposition de loi initiale, puisqu'il porte sur un problème d'administration de la justice.
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