Amendement N° 10 (Retiré)
Simplification du droit
Déposé le 8 octobre 2007 par : M. Derosier, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 244
Article 7
Supprimer les alinéas 17 à 20 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le texte de la proposition de loi tend à restreindre le champ des marchés publics locaux au contrôle de légalité, ce qui est préjudiciable au respect de la législation relative aux compétences économiques des collectivités territoriales. Il convient donc de supprimer les alinéas litigieux.
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