Amendement N° 7 (Retiré)

Il n'existe qu'un principe jurisprudentiel indiquant que «Le conseil municipal doit se réunir à la mairie de la commune».

En première lecture au Sénat a été adopté un article additionnel après l'article 10 (Article 10 ter), précisant que «Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité, de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances».

Cet article a été adopté avec avis favorable du rapporteur auprès de la commission des lois, mais avec avis défavorable du Gouvernement.

En effet, M. le Ministre, reconnaît tout d'abord l'intention louable de la démarche et son utilité, cependant il souhaite que l'on consulte les collectivités territoriales et s'inquiète du contentieux lié à la notion de publicité des séances. Ici, le problème ne se poserait pas, le siège de l'EPCI sur le territoire de la ville-centre étant un lieu connu et identifié par la population.

Par ailleurs, en février 2006, M. Jean-Marie Bockel, au titre de Président de l'Association des maires de grandes villes de France, est intervenu à ce sujet auprès de M. Brice Hortefeux, alors Ministre délégué aux collectivités territoriales. La consultation souhaitée a donc bien eu lieu et une disposition législative nouvelle a été préconisée le 12 mai 2006 par M. Hortefeux, je cite :

« Outre l'avantage d'offrir un plus grand confort tant aux membres de l'assemblée délibérante qu'au public, une telle possibilité, si elle était adoptée par le législateur, conduirait la commune intéressée à faire l'économie de travaux d'aménagement voire d'agrandissement de la salle du conseil, ce qui irait dans le sens d'une rationalisation des moyens de fonctionnement des assemblées.

Dans cette perspective, une meilleurs utilisation des locaux aménagés par l'EPCI, par une mise à disposition de la salle des séances au conseil municipal de la ville-centre, ne paraît pas devoir soulever d'objection de principe. les modalités devraient en être définies par convention afin que soient précisés les droits et obligations respectifs de la commune et de l'établissement de coopération », fin de citation.

Cet amendement reprend donc les propositions du ministre des collectivités territoriales, entérine toutes les observations faites et va dans le sens du rapport de la Cour des comptes sur l'intercommunalité. Notre pays compte plus de 2 500 EPCI et d'autres villes centre ayant sur leur territoire le siège d'un organisme intercommunal pourraient, sans encourir le moindre risque juridique, réaliser d'importantes économies et investir dans d'autres domaines.