Questions écrites de Bernard Deflesselles

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. La Fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, en partenariat avec l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique, a étudié la migration prénuptiale des oiseaux d'eau sur l'arc méditerranéen ; les...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. L'ensemble des acteurs de la profession a agi pour la reconnaissance d'une formation de qualité, attentive à ce que l'offre de soins soit identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Or la récente proposition gouv...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux bénéficiaires de compléments de retraites qui se retrouvent impactés par les dispositions de la loi de finances pour 2011 imposant les retraites dites « chapeau » d'une taxe de 14 %. Alors que les retraites dites « chapeau » sont de caractère indiv...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. statut. accès à la profession

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Juristes par excellence, étant des magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 et bénéficiant des mêmes droits et obligations que les magistrats de carrière, il s...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congé de longue maladie ; conditions d'attribution. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 14 mars 1986 modifié qui liste les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dans la fonction publique territoriale. Cet arrêté, pris en application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, liste dans ses articles 1 et 2, les maladies pour lesquelles un fonction...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Marseille et de sa région. L'UFC-Que choisir de Marseille et de s...

Thèmes : professions de santé ; acupuncteurs ; exercice de la profession

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pratique de l'acupuncture en France qui est réservée aux seuls membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, dentistes et vétérinaires), afin de garantir la sécurité des patients. Ell...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les retraites des étrangers. Ainsi, des retraites sont accordées à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. À partir de 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à 65 ans, ils peuvent toucher l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), avec un simple pe...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juges de proximité. statut. accès à la profession

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le statut des juges de proximité. La Juridiction de proximité a été introduite par la loi d'orientation et de programmation n° 2003-1138 du 09 septembre 2002 complétée par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité qui composent cette nouvelle ju...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins de l'éducation nationale. Par leurs interventions auprès des enfants en souffrances psychiques, auprès de l'enfance en danger ou en situation d'handicap, en faveur de la scolarisation des enfants malades, dans le cadre de la...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des polypensionnés qui, à ce jour, demeurent fortement pénalisés par les règles de calcul des retraites. Les polypensionnés ont cotisé à plusieurs régimes de retraite de base et percevront donc à terme et en toute logique plusieurs pensions. Malgré un mouvement de convergence, la...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; financement. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'action extérieure des collectivités territoriales. La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements a modifié l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territo...

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les tireurs sportifs, les collectionneurs et les chasseurs au sujet de la réforme de la réglementation des armes à feu. En effet, la France est appelée à transposer les directives européennes en la matière, en s'appliq...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la non-application du dispositif de « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » aux personnels militaires. L'exposition des militaires et anciens militaires à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci. Cependant, contra...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble neurologique que l'on dit « invisible » et qui touche des centaines de milliers d'enfants en France. La dyspraxie se caractérise par des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes,...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enfants scolarisés souffrant de dyspraxie. La dyspraxie est un trouble neurologique que l'on dit « invisible » et qui touche des centaines de milliers d'enfants en France. La dyspraxie se caractérise par des troubles de la planification et de l'auto...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-dépa...

Thèmes : entreprises ; salariés ; fluides frigorigènes. attestation d'aptitude. politiques communautaires

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle réglementation européenne relative à certains gaz à effet de serre fluorés pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur (règlement européen n° 303-2008). Dans le cadre de l'application en droit interne de cett...

Thèmes : défense ; armement ; protection antimissile. développement. perspectives

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'acuité de la menace balistique en Méditerranée et en Europe du sud. Il observe que les États-unis ont choisi de déployer, au sein de leur VIe flotte, des systèmes antimissiles. Il demande si le Gouvernement français juge ce premier dispositif suffisant pour contribuer à la sécurité du territoire national. Il souhai...