Bernard Deflesselles
Question N° 109397 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mai 2011
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pratique de l'acupuncture en France qui est réservée aux seuls membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, dentistes et vétérinaires), afin de garantir la sécurité des patients. Elle est donc conditionnée à la délivrance d'un diplôme d'État appelé "capacité de médecine en acupuncture" pour les médecins et d'un diplôme interuniversitaire en acupuncture pour les sages-femmes ; le tui-na étant réservé aux masseurs-kinésithérapeutes. L'ensemble des professionnels de santé pouvant être intéressé par ces disciplines représentent au moins 300 000 professionnels. Toute évolution ne peut donc se concevoir en dehors du cadre des professionnels de santé habilités. Les professionnels de santé dans leur ensemble s'inquiètent de voir de plus en plus d'une part, des personnes non habilitées à pratiquer l'acupuncture ou la médecine chinoise et qui en font de surcroît de la publicité, et d'autre part, des organismes qui assurent une formation en acupuncture et en médecine chinoise à des personnes qui ne pourront légalement l'exercer en France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur la pratique de ces disciplines et ses intentions quant au contrôle de l'exercice de ces pratiques effectuées par des personnes non habilitées, en dehors du cadre légal et pouvant entraîner des problèmes de santé publiques.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'acupuncture est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui, à ce jour, n'a pas apporté encore scientifiquement la preuve de son efficacité et de son innocuité. Un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par un arrêté du 3 février 2009. Ce groupe, présidé par le directeur général de la santé, a prévu, dans son programme de travail, une évaluation de la médecine traditionnelle chinoise - dont l'acupuncture. Cette évaluation sera réalisée avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Elle portera sur l'efficacité et l'innocuité de cette technique. Par ailleurs, il serait intéressant que des projets d'essais cliniques puissent être proposés dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC). En effet, il revient aux promoteurs de pratiques non conventionnelles de mettre en place des études cliniques, rigoureuses scientifiquement, afin de prouver l'intérêt thérapeutique de leur pratique. Par ailleurs, la pratique de l'acupuncture par une personne non professionnelle de santé constitue un exercice illégal de la médecine qui doit faire l'objet d'un signalement auprès de l'agence régionale de santé et qui est susceptible d'être sanctionné.
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