Bernard Deflesselles
Question N° 123579 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêté du 14 mars 1986 modifié qui liste les maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dans la fonction publique territoriale. Cet arrêté, pris en application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, liste dans ses articles 1 et 2, les maladies pour lesquelles un fonctionnaire territorial est mis en congé de longue maladie. Or, pour les personnes développant des maladies qualifiées « d'orphelines », dont bon nombre d'entre elles sont invalidantes et peuvent empêcher les agents d'exercer leurs fonctions normalement, aucune prise en charge n'est prévue au titre des congés de longue maladie. Ces agents, bénéficiant de congés de maladies ordinaires au lieu de congés de longue maladie, se trouvent ainsi lésés puisque leurs droits à rémunération sont plus faibles en congés ordinaires qu'en longue maladie. C'est pourquoi il lui demande ses intentions quant à la modification des règlements actuellement en vigueur afin de les adapter au contexte médical actuel et de prendre en compte les maladies dites orphelines dans la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dans la fonction publique territoriale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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