Bernard Deflesselles
Question N° 106183 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 avril 2011
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation professionnelle des médecins de l'éducation nationale. Par leurs interventions auprès des enfants en souffrances psychiques, auprès de l'enfance en danger ou en situation d'handicap, en faveur de la scolarisation des enfants malades, dans le cadre de la prévention de l'absentéisme et de l'échec scolaire..., les médecins de l'éducation nationale remplissent des missions de santé et de service publics de grande importance. Ce corps professionnel s'inquiète de plus en plus de ne plus pouvoir remplir son rôle auprès des enfants scolarisés au regard des exigences de santé publique. Au-delà de l'aggravation générale de leurs conditions de travail (augmentation de la charge de travail, impossibilité grandissante d'assumer leurs missions...), c'est la faiblesse des effectifs qui risque d'être à terme préjudiciable aux enfants et adolescents : seulement 1 400 médecins titulaires répartis sur l'ensemble du territoire national. L'attractivité pour cette profession, la demande de considération des médecins de l'éducation nationale, passent nécessairement par la revalorisation de leurs salaires qui pourrait s'appuyer sur une mesure d'équité : l'alignement progressif de leur grille salariale (la plus basse de toute la fonction publique) sur celle des médecins inspecteurs de santé publique dont les missions de prévention sont proches, selon le rapport parlementaire des députés Marc Bernier et Gérard Gaudron. C'est pourquoi, eu égard aux négociations engagées, il lui demande ce qu'il en est de la revalorisation alignée sur la grille indiciaire des MISP (médecins inspecteurs de santé publique) de l'ensemble des médecins titulaires de l'éducation nationale. Considérant que les négociations ne semblent avoir abouti que pour les médecins de 2e classe, il lui demande les propositions qui peuvent être envisagées pour les médecins de 1re classe. En outre, il demande quel sera le devenir des médecins contractuels en CDD dans les nouvelles orientations pour la modernisation des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, et s'ils seront employés en CDI ou auront accès à la titularisation.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La situation de la médecine scolaire est, depuis plusieurs années, une des priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme des modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale, qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, a été l'occasion de rationaliser et de professionnaliser le recrutement des médecins de l'éducation nationale, les trois concours ayant été fusionnés en un concours unique sur titre et travaux, assorti d'un entretien. Par décret n° 2006-743 du 27 juin 2006, le ministère de l'éducation nationale avait également mis en place, pour les sessions de 2006 à 2008, des concours dérogatoires ouverts notamment aux médecins non titulaires de la fonction publique. Il s'agissait de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs d'agents non titulaires. Le plan triennal (2006-2008) de stabilisation du service de médecine scolaire a atteint son objectif En effet, 228 postes de médecins de l'éducation nationale ont été pourvus au cours de ces trois sessions de recrutement. Parmi ces 228 recrutements effectués sur la période, près de 200 correspondaient à des recrutements d'agents non titulaires. Cette première étape sera poursuivie par une revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale. Dans ce cadre, une réflexion est engagée, d'une part, sur une redéfinition des missions de ces personnels et, d'autre part, sur une revalorisation indiciaire. Cette revalorisation s'efforcera notamment de pallier les écarts de rémunération actuels entre les internes en médecine et les médecins de l'éducation nationale en début de carrière. En outre, l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques a revalorisé les montants moyens annuels de référence de cette indemnité, ce qui devrait permettre d'augmenter les attributions individuelles des intéressés. Ces revalorisations, en rendant la carrière des médecins de l'éducation nationale plus attractive, devraient avoir un effet incitatif sur les recrutements. En outre, le taux de promotion pour l'accès à la première classe du corps des médecins de l'éducation nationale a été porté de 10,5 % en 2009, à 11 % en 2010 et 11,5 % en 2011.
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