Bernard Deflesselles
Question N° 97702 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par les tireurs sportifs, les collectionneurs et les chasseurs au sujet de la réforme de la réglementation des armes à feu. En effet, la France est appelée à transposer les directives européennes en la matière, en s'appliquant à simplifier sa réglementation devenue extrêmement complexe au fils des années et reconnue par beaucoup comme inadaptée, notamment face à de nouvelles formes de délinquance. Aujourd'hui les tireurs sportifs ou les collectionneurs craignent un durcissement de la législation qui, pour des raisons de sécurité publique que l'on ne peut nier, rendra encore plus difficiles pour ces personnes, l'acquisition et la détention d'armes de compétition ou d'armes ayant une valeur historique. Ils craignent ainsi, dans le cadre de l'évolution des dispositions encadrant l'acquisition et la détention d'armes à feu, d'être assujettis à des mesures d'exception dignes d'être appliquées aux délinquants notoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes orientations des nouveaux dispositifs réglementaires en matière de pratique d'armes à feu et quelles dispositions sont envisagées pour faire la part des choses entre l'honnête citoyen propriétaire d'armes à feu dans le cadre de ses loisirs et la légitime poursuite de ceux qui vivent en marge de l'état de droit.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Lors de son discours devant les principaux acteurs de la sécurité de la chaîne pénale, le 28 mai 2009, le Président de la République a demandé que soit engagée une réflexion sur les améliorations à apporter à la réglementation des armes. À cet effet, un comité de concertation associant les représentants des détenteurs légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs) a été mis en place au ministère de l'intérieur. Parallèlement, les travaux menés par la mission d'information de l'Assemblée nationale ont abouti au dépôt d'une proposition de loi présentée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux relative à un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Certains tireurs sportifs, collectionneurs ou chasseurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant certaines dispositions de cette proposition de loi encadrant l'acquisition et la détention d'armes à feu. Ce texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier, puis transmis au Sénat pour examen. Les préoccupations dont font état les détenteurs légaux d'armes à feu ne manqueront pas d'être évoquées dans le cadre des amendements qui seront déposés lors des débats parlementaires en cours sur cette proposition de loi. Des amendements font d'ailleurs actuellement l'objet de transmissions pour examen entre les différents départements ministériels concernés. Par ailleurs, la concertation menée par le ministère de l'intérieur se poursuit afin d'apporter un traitement adpaté aux différentes situations des détenteurs légaux que sont les chasseurs, les tireurs sportifs ou encore les collectionneurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.