Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Après l'alinéa 225, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'année qui suit la promulgation de loi de programmation militaire, le Gouvernement rendra publics tous les éléments d'évaluation relatifs à la constitution d'une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie pa...

Supprimer les alinéas 8 à 50. Exposé sommaire : Les alinéas visés constituent l'exposé de la « politique de défense dans la stratégie de défense nationale ». Attachés à l'esprit de l'ordonnance de 1959 et à la notion de défense globale, les députés signataires ne souscrivent pas à l'abaissement de la politique de défense au rang de simple déc...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « son avis », les mots : « l'avis de la commission ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 14 dispose que le magistrat peut demander la déclassification temporaire d'un lieu aux fins de perquisition. Il ne pose aucune difficulté que cette demande soit adressée au président de l...

Après l'alinéa 415, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2010, sur la question de la déconstruction des sous-marins nucléaires en fin de vie, qui s'attachera notamment, à envisager l'opportunité de la désignation de Cherbourg, comme site pilote pour le démantèlement de ces bâtiment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 et les alinéas 6 à 8. II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « X. - La perte de recettes...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « fournies par l'Institut de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : La question de la détermination des territoires inclus dans le champ de l'article 19 est évidemment centrale. La rédaction proposée par le Gouvernement manque de précision. Afin de lever t...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la réorganisation des unités militaires sur le territoire national », les mots : « l'ensemble des réorganisations au sein du ministère de la défense » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IX. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Un rapport sera remis au Parlement et au Gouvernement concernant les difficultés de reconnaissance des maladies professionnelles et celles posées par la question du délai de forclusion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport afin d'examiner plus particulièrement la question du délai de forclusion, prévu pour la s...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la contribution à la charge des entreprises au financement des fonds de l'amiante qui a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il s'agissait de tenir compte de la responsabilité des entreprises à l'origine des dépenses de l'ACAATA. Cet aliné...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas pénaliser l'intercommunalité urbaine par rapport aux communes.

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indexer la dotation d'intercommunalité (hors dotation de compensation) à la fois des communautés d'agglomération et des communautés urbaines sur les prix. Cette indexation vise à ne pas ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans la limite » les mots : « compris entre zéro et le ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était a...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « qui ne peut excéder » les mots : « compris entre zéro et ». Exposé sommaire : L'article 67 réduit le taux d'indexation de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. Celui-ci serait dorénavant plafonné au taux de progression de la dotation forfaitaire des communes, alors que ce taux était...

Après le mot : « intercommunalité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « en euros par habitant perçu par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7, multiplié par sa population au 1e...

Après le mot : « attribution, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « de calcul et de versement, ainsi que de reversement du pécule. » Exposé sommaire : La réalisation de la « manoeuvre RH » est une des conditions de la réussite de la réforme engagée. Dans ce sens, le versement d'un pécule défiscalisé peut être une incitation au départ....

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Il fait l'objet d'un reversement, tenant compte de la nouvelle rémunération du bénéficiaire, lorsque, dans les cinq ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, celui-ci souscrit (le reste sans changement) ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes p...