Questions écrites de Bernard Carayon

Thèmes : traités et conventions ; convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ; agents publics. mise en oeuvre

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'effectivité en France de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics. Il lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette dite convention en Allemagne.

Thèmes : traités et conventions ; convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ; agents publics. mise en oeuvre

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'effectivité en France de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics. Il lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette dite convention en Irlande.

Thèmes : traités et conventions ; convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption ; agents publics. mise en oeuvre

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sujet de l'effectivité en France de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics. Il lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette dite convention au Royaume-uni.

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution des dépenses liées à l'aide médicale d'État (AME). Sans contrôle, ce dispositif est discriminant à l'égard des cotisants qui ne bénéficient pas des mêmes taux de remboursement. En effet, des soins de maladie et de maternité sont pris en charg...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; réforme. incidences

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'âge moyen du départ à la retraite des fonctionnaires. Les salariés de la fonction publique partent en moyenne avec deux ans et quatre mois d'avance sur les salariés du privé. Suite à la réforme des retraites, il lui demande quelle mesure il compte pren...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gratuité de l'entrée aux musées de la réunion des musées nationaux, pour certaines catégories de personnes. Il lui demande quel a été l'impact d'une telle mesure sur la fréquentations des musées et la promotion de la culture. Il souhaite aussi savoir quelles sont les perspectives de développemen...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la compensation par l'État des coûts d'enregistrement des demandes de passeports biométriques. Aujourd'hui, ce coût devient une charge financière lourde pour les communes car le montant de la compensation ne couvre pas les frais réels dépensés par cell...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à trave...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. bilan et perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modernisation et la simplification de son ministère dans son organisation et ses processus. Pour garantir la bonne mise en oeuvre des décisions adoptées en Conseil de modernisation des politiques publiques, chaque ministère dispose aujourd'hui d'une feuille de route et met en oeuvre à travers un ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; formation professionnelle ; financement. moyens

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles possibilités...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; formation professionnelle ; financement. moyens

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; formation professionnelle ; financement. moyens

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la formation des fonctionnaires de son ministère. En vigueur depuis le 3 février 2007, la loi relative à la modernisation de la fonction publique a introduit des droits nouveaux à la formation pour les agents de fonction publique. Cette formation inclut notamment de nouvelles possibilités créées pou...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application, dans son ministère, du principe décidé en 2007 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application, dans son ministère, du principe décidé en 2007 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; réduction. perspectives

M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats de la révision générale des politiques publiques. Cette politique avait annoncé comme objectif le retour à l'équilibre budgétaire et à un ratio dette sur PIB inférieur à 60 % pour 2012. La crise économique ayant eu des effets néfastes sur la situation des finances publiques ...

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; réduction. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des patrons de TPE au sujet des dettes publiques. De faibles perspectives d'emploi pour 2011 sont envisagées puisque, selon un récent sondage, seulement 9 % des patrons de TPE envisagent le recrutement d'un troisième salarié. Ce n'est pas tant les contraintes administratives q...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; approvisionnement du territoire. sécurisation. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la sécurisation de l'approvisionnement en énergie électrique du territoire français. La vague de froid qui traverse l'hexagone conduit à une forte augmentation d'électricité de la part des ménages. Il sou...

Thèmes : droit pénal ; peines complémentaires ; délinquants étrangers. expulsion. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le résultat du récent référendum suisse validant l'expulsion de criminels étrangers de son territoire. Une modification de la législation française concernée, et notamment un durcissement envers les ressortissants étrangers qui seraient reconnus coupables de certains délits, assurerait u...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; recyclage. perspectives

M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le recyclage des déchets. Il souhaiterait connaître les outils en place pour contrôler l'efficacité des municipalités dans ce domaine.