Bernard Carayon
Question N° 95511 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'effectivité en France de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics. Il lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette dite convention en Allemagne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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