Amendements de Benoist Apparu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « Assemblée », sont insérés les mots : « et d'assistants parlementaires ». » Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'accès à l'hémicycle est extrêmement limité et interdit aux assistant(e)s parlementaires. Or, il se peut qu'un député reste plusieurs heures en séan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi dispose, au soutien de la suppression des dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loipour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat du 21 août 2007, que les entreprises, tout en continuant de recourir aux heures suppléme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article subordonne le maintien des allégements de cotisations sociales (réductions dites Fillon de 1 à 1,6 smic) à la conclusion effective d'accords salariaux annuels, qui devront intervenir cette année avant le 1er septembre 2009. Cet article crée une obligation de conclusion qui contraint à l'ac...

Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ». Exposé sommaire : Dans ...

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur e...

L'article L. 441-1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou lorsque ce demandeur est dans une situation d'urgence ...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un...

Aprés l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'accord du salarié pour travailler le dimanche ne se présume pas. Le travail dominical est subordonné à l'insertion, dans le contrat de travail, d'une clause ou d'un avenant en précisant les modalités d'exécution ». Exposé sommaire : Le présent amendement établit une procédure qui permet à l'e...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

Dans un délai de deux mois à compter de la fusion absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode. Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisat...

Après les mots : « malvoyantes et », rédiger ainsi la fin de cet article : « aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coût...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ce taux est fixé à 1,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une progressivité du taux de la taxe pour tenir comp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À titre transitoire, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles suivant la promulgation de la présente loi, sont considérés comme représentatifs au niveau de la société France Télévisions les syndicats qui étaient représentatifs au niveau du groupe, conformément à l'accord sur...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les opérateurs de renseignement téléphonique des o...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , qui est transmis aux commissions parlementaires compétentes et peut faire l'objet, le cas échéant, d'un débat. ». Exposé sommaire : L'article 13 de la constitution tel que modifié prévoit qu'une loi organique détermine les emplois ou fonctions, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garant...

L'avant-dernier alinéa de l'article 99 de cette même loi est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu'à l'interruption de leur diffusion analogique » ; 2° Après le mot : « avant », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « la fin de leur diffusion analogique. ». Exposé sommaire : Le Groupement d'in...

Après l'article 41-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 41-5 ainsi rédigé : « Art. 41-5. - La commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle par voie électronique éditée par un opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques ne peut ê...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « aux personnes sourdes ou malentendantes, et ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs à l'accessibilité des prog...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de cet article : « ou aux personnes sourdes ou malentendantes ». Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d'une partie des coûts relatifs ...