Amendement N° 508 (Adopté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 27 novembre 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Après l'article 51
Dans un délai de deux mois à compter de la fusion absorption prévue à l'article 51, la société France Télévisions et les organisations syndicales représentatives à son niveau négocient un accord de méthode.
Cet accord détermine l'organisation sociale de la nouvelle structure juridique dans l'attente de la mise en place d'une nouvelle organisation opérationnelle, d'une nouvelle répartition en établissements distincts et de l'élection de nouvelles instances représentatives du personnel.
Il détermine :
− les modalités de constitution et de mise en place d'un comité central d'entreprise et de transformation des comités centraux et comités d'entreprises ou d'établissements existants ;
− les conditions de prorogation ou réduction de la durée des mandats des représentants du personnel ;
− le calendrier des élections des nouvelles instances représentatives du personnel organisées dans un délai de six mois à compter de la réalisation des transferts.
À défaut d'accord dans le délai de deux mois précité, un comité central d'entreprise est constitué au niveau de France Télévisions dans le mois qui suit le constat de l'échec des négociations de l'accord de méthode. L'autorité administrative fixe la répartition des sièges, par comité d'établissement et par collège, au comité central d'entreprise de France Télévisions.
Dans l'attente de la conclusion de l'accord de méthode, le comité de groupe France Télévisions exerce les attributions d'un comité central d'entreprise. Il est seul compétent au sein de la nouvelle structure, le cas échéant jusqu'à la constitution du comité central d'entreprise prévue en cas d'échec des négociations.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de préciser les conditions de la négociation d'un accord de méthode au sein du groupe France Télévisions.
Il est impératif de déterminer précisément quelles sont les instances représentatives du personnel compétentes au sein de la nouvelle structure suite à la fusion, afin de pouvoir les informer et consulter, notamment sur le projet de nouvelle organisation. Il est à ce titre nécessaire de déterminer le sort des institutions existantes (CCE, CE, comités d'établissement…) et les modalités de mise en place d'un comité central d'entreprise (« CCE ») au niveau de France Télévisions C'est l'objet d'un accord de méthode qui trancherait l'ensemble de ces questions, et ce dans un souci de favoriser le dialogue social.
Pendant les négociations de cet accord de méthode, et afin de ne pas constater de rupture dans le dialogue social, c'est le comité de groupe, dans sa configuration actuelle, qui exercerait les compétences d'un CCE.
En cas d'échec des négociations, il conviendrait d'en référer à l'administration compétente pour la constitution et la mise en place à titre transitoire d'un CCE au sein de France Télévisions. Ce dernier serait remplacé, à l'issue des élections, par un nouveau CCE.
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