Amendement N° 736 (Retiré avant séance)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 24 novembre 2008 par : M. Herbillon, M. Apparu.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , qui est transmis aux commissions parlementaires compétentes et peut faire l'objet, le cas échéant, d'un débat. ».
Exposé Sommaire :
L'article 13 de la constitution tel que modifié prévoit qu'une loi organique détermine les emplois ou fonctions, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ; la constitution ne prévoit pas un parallélisme des formes sur le retrait de mandat, en revanche l'avis conforme tel que requis du CSA doit leur être transmis et peut faire, le cas échéant, d'un débat.
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