Questions orales sans débat

À l'alinéa 2, après les mots : « Assortie d'un message », insérer le mot : « ostensible ». Exposé sommaire : La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Interdite dans les publications distribuées gratuitement ; ». Exposé sommaire : Il convient de compléter cette liste d'interdictions par d'autres limitations qui nous paraissent tout aussi essentielles. C'est le cas pour les journaux gratuits dans lesquels il semble opportun d'y interdire...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Assortie d'un message explicite et visible de mise en garde contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction, adapté à la protection des mineurs ; ». Exposé sommaire : La communication commerciale doit être particulièrement précise et explicite concernant les risques inhérents au jeu ;...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 les quatre phrases suivantes : « Les opérateurs de jeux en ligne n'autorisent l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du joueur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité de l'audite...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout au partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ». Exposé sommaire : Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspectate...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécifique ». Toutes les manifestations sportives à destination (entre autre) des mineurs ne doivent faire l'objet de financements d'opérateurs de jeux. Il convient d'assurer par là même une protection des mineurs contre toute forme directe ou indirecte de marketing. Le mot « spécifiqu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance. ». Exposé sommaire : Un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention, est constit...

Après le mot : « membres », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la composition du comité doit être définie dans le texte de loi, le détail des modalités de fonctionnement du comité, en particulier l'attribution de son secrétariat, doit être déterminé par décret.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique », les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « jeux excessifs » ou de « jeux pathologiques » supposerait d'être définie sinon expliquée. En effet existe-t-il des « jeux exc...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au sens de la présente loi, est un (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser que cette définition du jeu de hasard ne s'applique qu'à cette loi.

Substituer au mot : « publique », les mots : « et de morale publiques ». Exposé sommaire : La première conséquence du présent projet de loi sera d'autoriser la publicité pour les sites de paris et de poker en ligne. Si notre Assemblée décidait de voter cette loi en l'état, nous assisterions, dès sa promulgation, à une inondation de message...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nou...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l'ARJEL ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du jeu excessif et pathologique », les mots : « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu « e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité du règlement d'un jeu ou d'un pari, elle peut mettre l'opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque j...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. « Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions et conseille les personnes et organismes qui mettent enoeuvre ou envisagent de mettre enoeuvre des jeux en ligne. Cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : La personnalité morale est le garant de l'autonomie de l'ARGEL.