Questions orales sans débat

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I que les organismes n'ayant eu aucune activité d'opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France avant la promulgation de la présente loi. « Pour les personnes ayant eu une activité d'opérateurs de jeux ou de pari...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « permettant l'accès aux renseignements bancaires ». Exposé sommaire : Le rapport n° 1902 sur les paradis fiscaux, rédigé par Monsieur le rapport général Gilles Carrez et Messieurs Didier Migaud, Jean-Pierre Brard, Henri Emmanuelli, Jean-François Mancel et Nicolas Perruchot, fait état d'une nouvelle rédact...

Après la dernière occurrence du mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que des précautions particulières prises pour la protection des mineurs. ». Exposé sommaire : Le refus d'agrément ou de renouvellement doit pouvoir être just...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il serait regrettable que la recherche d'un vote conforme à tout prix soit recherchée au détriment de la lisibilité et de la compréhension de la loi.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sur son site de communication au public en ligne, de manière très apparente, y compris en période de jeu. ». Exposé sommaire : Il convient d'obliger les entreprises à attirer continuellement l'attention des joueurs sur leurs droits justifiés par les risques courus.

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé sommaire : Il conv...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé somm...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un an après l'entrée en application du présent texte de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les procédures mises en place et les actions menées par les opérateurs de jeux et de paris en ligne, permettant de détecter les mouvements d'argent suspects. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et remet tous les deux ans un rapport justifiant de ces obligations. ». La remise d'un rapport justifiant des obligations sur la lutte contre la fraude et le blanchiment semble particulièrement nécessaire au vu de ces enjeux. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le fait pour l'opérateur de jeux ou de paris en ligne de proposer au joueur, de manière provisoire, une activité de jeux ou de paris avant vérification des éléments mentionnés au premier alinéa est puni de 100 000 d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sans préjudice des sanctions applicables à l'initiative de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le non-respect de leurs obligations par les opérateurs sont punies des peines prévues à l'article 47. ». Les peines applicables, lorsque l'opérateur ne respecte pas ses obligations sont, en tout...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par conséquent, le compte joueur ne peut être approvisionné par l'envoi téléphonique de messages écrits surtaxés. ». Aujourd'hui, de nombreux mineurs utilisent leurs téléphones portables pour jouer à des jeux payants (tels que les jeux proposés par les émissions télévisées). En effet, il est poss...

Rédiger ainsi cet article : « Un rapport annuel conjoint du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et des organismes d'autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évaluant l'évolution et les incidences sanitaires de la publicité en faveur des jeux d'arge...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager la publication d'un rapport dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. En effet, la période à venir s'annonçant intense en matière de communication commerciale des opér...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éclairer le Parlement au moment même où le commissaire européen à la concurrence Michel Barnier a annoncé qu'il consulterait les parlements nationaux pour la rédaction de son livre vert sur les jeux en lig...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « évalue », insérer les mots : «, en premier lieu en matière d'addiction, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que c'est d'abord l'impact de la publicité en matière d'addiction qui doit être évalué et non l'impact de la publicité sur l'image que se font les jeu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « et suivie ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à mieux faire apparaître l'existence de ces systèmes d'aide. La rédaction actuelle de cet article pourrait au contraire avoir pour conséquence de faire passer ces messages de prévention et d'aide aux populations les pl...

À l'alinéa 2, substituer au mot: « Assortie », le mot : « Précédée ». Exposé sommaire : Amendement de repli, ayant pour objectif de renforcer les messages de mise en garde en les faisant précéder les publicités. En effet, l'impact du message de prévention est plus important s'il apparaît avant la communication commerciale.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouve...