Rappels au règlement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, après le mot : « ministre », sont insérés les mots : « ou, pour une proposition de loi, le Président de l'assemblée dont elle émane, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux Présidents des assemblées la faculté de conv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 18 du projet de loi constitutionnelle conditionne l'exercice du droit d'amendement à l'édiction de dispositions relevant des Règlements des assemblées, qui seront elles-mêmes dépendantes de l'intervention d'une loi organique. Parce qu'il se contente de renvoyer aux...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Alors que le rapport de la Commission Balladur préconisait la limitation à dix commissions permanentes par assemblée, le projet de loi constitutionnelle a fixé cette limite à huit. L'augmentation du nombre de commissions permanentes est destiné...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 de cet article : « Si l'urgence a été déclarée dans les conditions prévues à l'article 45, les délais mentionnés à l'alinéa précédent sont rapportés à huit jours. » Exposé sommaire : Malgré l'urgence, il est nécessaire de permettre au Parlement de réaliser convenablement son travail. Huit jours ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le délai de deux mois proposé par le comité Balladur, instauré entre le dépôt d'un texte de loi et sa discussion, est préférable pour la 1ère assemblée saisie, ainsi que...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le délai de deux mois proposé par le comité Balladur, instauré entre le dépôt d'un texte de loi et sa discussion, est préférable pour la 1ère assemblée saisi...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à modifier le régime de l'irrecevabilité législative, en autorisant le président de l'assemblée saisie d'un texte d'opposer l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement, et non plus seulement le Gouvernement. S'il est vrai que le gouvernement utilise rarement la facult...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 39 est supprimée. » Exposé sommaire : En 2003, le Gouvernement a obtenu que l'Assemblée accepte un abaissement de ses pouvoirs, en accordant au Sénat la priorité obligatoire d'examen des textes concernant l'organisation des co...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis. » Exposé sommaire : La première des modifications proposées vise à encadrer l'élaboration des projets de lois. Il s'agit ainsi d'imposer au Gouvernement de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « L'éventuelle poursuite des opérations est soumise au vote des Assemblées de six mois en six mois. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Il soumet ses propositions au vote des deux assemblées dans les deux semaines. Si besoin est, les Assemblées sont réunies en session extraordinaire. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitiveme...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « délais les plus brefs », les mots et la phrase suivante : « trois jours. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. » Exposé sommaire : Depuis la création de la Ve République, la France n'a cessé d'avoir des forces en opérations à l'étranger. P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. » Exposé sommaire : Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire ac...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ». Exposé sommaire : L'intervention des forces armées à l'étranger nécessite une information des assemblées du Parlement. Néanmoins, cette obligation d'information n'aurait aucune utilité si elle ne donnait pas lieu à un débat au sein d...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Cette information donne lieu à un débat qui peut être suivi d'un vote dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. » Exposé sommaire : L'intervention des forces armées à l'étranger nécessite une information des assemblées du Parlement. Néanmoins, cette...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l'étranger dans les trois jours qui suivent le début de celles-ci. Il précise les objectifs poursuivis et les effectifs engagés. Il soumet ses propositions au vote des deux assemblées dans les d...

Après le mot : « résolutions », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer la portion de phrase du projet de loi constitutionnelle qui ajoutait « dans les conditions fixées par leur règlement ». Un tel ajout semble inopportun compte tenu de l'autosuffisance d'une disposition claire ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette Commission indépendante est composée et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 13 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute à la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle la portion de phrase « pour une durée de dix ans ». Il s...