Amendement N° 299 rectifié (Tombe)

La première des modifications proposées vise à encadrer l'élaboration des projets de lois. Il s'agit ainsi d'imposer au Gouvernement de préparer sérieusement ses projets et d'en faire la démonstration en assortissant chaque dépôt de documents dont la liste pourra être établie par une loi organique. Une telle disposition est destinée à encourager notamment le recours aux études d'impact qui contribuent à assurer la qualité de la législation. De telles études permettent en effet de prévenir des décalages entre les effets attendus et les effets réellement provoqués par les lois. Cet amendement s'inscrit dans la perspective tracée par le rapport de la Commission Balladur qui préconisait un recours plus fréquent à de telles études.

La seconde des modifications proposées vise à permettre au Président d'une assemblée de saisir le Conseil d'État pour avis concernant une proposition de loi. Un tel amendement constitue la contrepartie naturelle du partage de l'ordre du jour et offre aux parlementaires la même assistance juridique que celle dont bénéficie le Gouvernement pour ses projets de loi. Cet amendement devrait ainsi avoir un impact positif sur la qualité des propositions de loi.

Enfin, la dernière des propositions de modifications vise à rendre public les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets et les propositions. Une telle mesure est inspirée par le souci de transparence de la procédure d'élaboration des lois. Le Conseil d'État statuant en droit et en opportunité, son avis est susceptible d'éclairer les citoyens sur le sens des décisions du législateur.