Amendement N° 295 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur des assemblées. »
Exposé Sommaire :
Le Parlement n'est pas informé du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuellement en vigueur.
Or, certaines opérations militaires sont justifiées par leur application. Il importe donc que les termes desdits accords soient connus.
Toutefois, la publication d'accords engageants des pays tiers n'est pas souhaitable. Afin de concilier transparence et responsabilité, le règlement intérieur des assemblées organise cette information de manière à préserver la confidentialité de ces accords.
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