Amendement N° 291 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 12
Après le mot :
« résolutions »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer la portion de phrase du projet de loi constitutionnelle qui ajoutait « dans les conditions fixées par leur règlement ».
Un tel ajout semble inopportun compte tenu de l'autosuffisance d'une disposition claire et précise.
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