Amendements d'Arlette Grosskost

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter . - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ». Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais visés à l'alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les frais d'agence incombant a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les organismes commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la com...

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « V. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles commercialisant des contrats d'assurance complémentaire santé à souscription individuelle incluent dans leurs documents de promotion le montant remboursé pour les principaux actes du parcours de soins. « La liste standardisée des prin...

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, sont insérés quatre articles L. 121-15-5, L. 121-15-6, L. 121-15-7 et L. 121-15-8 ainsi rédigés : « Art. L. 121-15-5. - La publicité relative au rachat d'or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) est règlementée sur les médias suivants : « 1° Presse ; « 2° Télévision ; « 3°...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

Après l'article L. 112-11 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. - I. - L'étiquetage de la viande ou d'une préparation contenant de la viande doit obligatoirement comporter, pour chacune d'entre elles, la mention du mode d'abattage. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'applic...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III. bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles qui commercialisent des produits d'assurance dépendance doivent tenir à la disposition des prospects toutes les informations utiles à un choix éclairé. Cela concerne notamment les conditions d'évolution annuelle des cotisation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Le montant des garanties en rente ou en capital souscrites dans le cadre d'une assurance dépendance, auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, doit être au minimum revalorisé de 2 % par an. Cette revalorisation des garanties concerne également les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La reconnaissance par la puissance publique de l'état de perte d'autonomie d'une personne âgée entraîne le déclenchement automatique des garanties assurantielles de prise en charge de la dépendance souscrites auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une...

Au premier alinéa de l'article L. 671-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 654-26, » est insérée la référence : « L. 692-2, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les agents chargés de constater l'infraction à la nouvelle obligation ainsi insérée à l'article L. 692-2 du code rural et de la pêche mar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

Le dernier alinéa des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Les mots : « figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge » sont supprimés ; 2° Après le mot : « retard » sont insérés les mots : « à compter de la décision de recevabilité et ». Exposé sommai...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

I. - Après l'article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC ainsi rédigé : « Art. 302 bis MC. - Une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe est due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 279. « La taxe est as...