Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser, pour éviter toute pression que l'employeur garantit le secret du vote.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « référendum », insérer les mots : « rappelle que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat et ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il précise que le principe du travail le dimanche est basé sur le volontariat ». Exposé sommaire : Le but est ici de rappeler un principe essentiel : nul ne peut être contraint de travailler le dimanche.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il ne peut entraîner non plus un retard de promotion pour l'intéressé ». Exposé sommaire : Sans aller jusque la sanction ou le licenciement, le refus de travailler le dimanche peut entraîner des retards de promotion dans le déroulement de carrière de l'intéressé. Il convient donc de prévoir ce...

 « Chapitre II bis « Réhabilitation de l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'article 199decies F du code général des impôts, actuellement en vigueur, instaure une réduction d'impôt applicable aux logements réhabilités situés en zone de revitalisation rurale et en zone dite objectif 2, aux meublés de tourisme réhabilités situés en ZRR ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 133-3 du code de tourisme, il est inséré un article L. 133-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-3-1. - L'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique. ». Exposé sommaire : Le t...

Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa, les mots : « sous forme d'un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte issu de la Commission des affaires économiques permet à un office de tourisme intercommunal d'implanter plusieurs bureaux permanents en des endroit...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du client, dès lors que sa mise enoeuvre n'entraîne pas une modification substantielle du contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Lesdits organismes évaluateurs ne peuvent commercialiser auprès des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle leurs exploitants les ont sollicités ». Exposé sommaire : Les règles relatives à l'accréditation des organismes évaluateurs, dont le ce...

I. - À l'alinéa 82, substituer aux mots : « Tout ressortissant » les mots : « Toute personne physique ou morale ressortissante » II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « établi » le mot : « établie ». Exposé sommaire : Le mot ressortissant est trop restrictif en ce qu'il ne renvoie qu'aux personnes physiques. Le mot p...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 411-9 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonér...

La première phrase du II de l'article L. 145-2 du code de commerce est complétée par les mots : « ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommuna...

Le d) de l'article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « d) Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant partie d'un village résidentiel de tourisme, telle que définie par l'article L. 318-5-2 du code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des t...

I. - Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une des zones mentionnée au a), soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir au sens de l'article L. 318-5 du code de l'urban...

I. - Après la référence : « L. 411-19 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , les mots : « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

I. - À l'alinéa 17, après le mot : « aides », insérer les mots : « à vocation sociale ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « loisirs », supprimer les mots : « à vocation sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les possibilités d'actions sociales de l'agence. Par exemple, l'agence peut aider à l'accès des han...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux prestataires avec lesquels l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) conclura des conventions, d'assurer la promotion et la c...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « L'État est chargé, après instruction d'une commission à créer au sein de l'Agence, d'immatriculer les opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1 ». Exposé sommaire : Il faut clairement distinguer l'administration de mission confiée au...

À l'alinéa 17, après le mot : « émettent », insérer les mots : « ou vendent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en cas de litiges concernant la vente de coffrets ou bons-cadeaux. En effet, le dispositif adopté en commission, s'il a le grand mérite d'aligner le régime des émetteurs de coffret...

Compléter l'alinéa 67 par la phrase suivante : « Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client en situation d'urgence, dès lors que sa mise enoeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus grande réactivité dans la prise en charge des clients...